Ces conditions régissent les Fonctionnalités IA de MaxiPBX. Elles font partie intégrante du CLUF et priment sur celui-ci pour leur objet. Les termes définis dans le CLUF ont le même sens ici.
1. Fonctionnalités couvertes
1.1 Sont notamment couvertes, selon la Commande : la transcription des appels et des messages vocaux ; les résumés et comptes rendus ; la synthèse vocale des annonces ; les réceptionnistes, agents et assistants vocaux ou écrits ; l’analyse et la classification des conversations ; la traduction.
1.2 Les Fonctionnalités IA peuvent être désignées comme bêta ; l’article 41 du CLUF s’applique alors.
2. Activation
2.1 Le Client ou son Partenaire active chaque Fonctionnalité IA, définit son périmètre (Tenants, utilisateurs, files d’attente, numéros) et choisit, lorsque le choix est proposé, le moteur utilisé.
2.2 L’activation vaut instruction de traiter les Données Client concernées au sens du DPA.
3. Moteurs et lieu de traitement
3.1 Une Fonctionnalité IA s’exécute selon l’une des modalités suivantes, indiquée dans l’interface ou la documentation :
- Moteur MaxiNetwork : exécuté sur l’infrastructure de MaxiNetwork en Suisse.
- Sous-traitant listé : exécuté par un sous-traitant figurant dans la Liste des sous-traitants, au lieu qui y est indiqué.
- Moteur tiers choisi par le Client : exécuté par un fournisseur que le Client sélectionne et avec lequel il est lié par son propre contrat. Les données quittent alors l’infrastructure de MaxiNetwork, éventuellement la Suisse, sous la seule responsabilité du Client.
3.2 MaxiNetwork peut remplacer un moteur par un moteur de qualité comparable. Si le remplacement implique un nouveau sous-traitant, la procédure du DPA s’applique.
4. Données, entraînement et conservation
4.1 MaxiNetwork n’utilise pas les données soumises aux Fonctionnalités IA ni leurs résultats pour entraîner ou améliorer des modèles, sauf accord écrit préalable et spécifique du Client. MaxiNetwork exige la même garantie de ses sous-traitants.
4.2 Les données transmises à un moteur ne sont conservées par celui-ci que le temps nécessaire au traitement, sous réserve des conditions du moteur tiers choisi par le Client.
4.3 Les transcriptions, résumés et autres résultats sont des Données Client. Ils sont conservés selon les paramètres définis par le Client et supprimés selon le DPA.
5. Droits sur les résultats
5.1 Entre les parties, le Client dispose des résultats produits à partir de ses données, sous réserve des droits de tiers.
5.2 MaxiNetwork conserve tous ses droits sur les modèles, instructions système, gabarits, paramétrages et composants des Fonctionnalités IA.
6. Obligations du Client
6.1 Le Client dispose des bases légales nécessaires pour soumettre des communications aux Fonctionnalités IA. Toute transcription ou analyse d’une conversation suppose qu’elle puisse légalement être enregistrée ou traitée (article 37 du CLUF).
6.2 Le Client informe les personnes concernées, notamment ses employés et ses correspondants, de l’usage des Fonctionnalités IA et de leurs finalités.
6.3 Transparence. Lorsqu’une personne interagit avec un agent ou un réceptionniste IA, elle en est informée de manière claire au plus tard au début de l’interaction, notamment lorsque le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle s’applique. Le Client ne supprime ni ne contourne l’annonce prévue par MaxiPBX et ne présente pas un agent IA comme un être humain.
6.4 Le Client prévoit une possibilité raisonnable de joindre un interlocuteur humain lorsque la situation l’exige.
7. Usages interdits
Il est interdit d’utiliser les Fonctionnalités IA pour :
- prendre une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne sur la seule base d’un traitement automatisé, sans réexamen humain, en violation de l’article 21 LPD ou de l’article 22 RGPD ;
- inférer les émotions de personnes sur le lieu de travail ou dans un établissement d’enseignement, sauf exception légale ;
- surveiller le comportement des travailleurs au-delà de ce que permet le droit du travail, notamment l’article 26 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail ;
- identifier ou catégoriser des personnes au moyen de données biométriques, notamment leur voix ;
- reproduire la voix d’une personne réelle sans son consentement, usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation, ou produire des contenus trompeurs ;
- réaliser des appels publicitaires automatisés ou du démarchage contraires à la loi fédérale contre la concurrence déloyale ou à toute règle équivalente ;
- fournir un tri médical, un avis d’urgence, un conseil juridique, financier ou médical sans contrôle d’un professionnel qualifié ;
- produire des contenus illicites ou contraires à la Politique d’utilisation acceptable ;
- contourner les limites, filtres ou mesures de sécurité des Fonctionnalités IA ou des moteurs utilisés.
8. Limites des résultats
8.1 Les résultats des Fonctionnalités IA sont générés automatiquement. Ils peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou inventer des informations. La qualité dépend notamment de la langue, de l’accent, du bruit, de la qualité audio et du vocabulaire.
8.2 Le Client vérifie les résultats avant de s’y fier, de les communiquer à des tiers ou de fonder une décision sur eux. Un résultat ne constitue ni un conseil professionnel, ni un procès-verbal faisant foi.
9. Responsabilité
9.1 Les Fonctionnalités IA sont fournies en l’état. Dans toute la mesure permise par la loi, MaxiNetwork ne répond pas des conséquences d’une décision, d’une action ou d’une omission fondée sur un résultat, ni des traitements effectués par un moteur tiers choisi par le Client.
9.2 Le Client garantit MaxiNetwork contre toute réclamation résultant d’un usage interdit, du défaut d’information des personnes concernées ou de l’absence de base légale.
9.3 Les exclusions et le plafond du CLUF s’appliquent.
10. Quotas et suspension
10.1 Les Fonctionnalités IA peuvent être soumises à des quotas, notamment de minutes ou de requêtes, fixés dans la Commande. Les dépassements sont facturés ou limités.
10.2 MaxiNetwork peut suspendre une Fonctionnalité IA en cas d’usage interdit, de risque pour la sécurité ou de défaillance d’un moteur, selon l’article 25 du CLUF.
MaxiNetwork Sàrl — Conditions IA MaxiPBX — v1.0 — septembre 2026