Contrat de licence utilisateur final (CLUF) — MaxiPBX

Éditeur : MaxiNetwork Sàrl, Z.I. du Vivier 22, 1690 Villaz-St-Pierre, Suisse — CHE-279.059.247 · Contact : admin@maxipbx.com

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Objet et documents contractuels

1.1 Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») régit l’accès, l’installation, l’activation, le déploiement et l’utilisation de MaxiPBX tel que défini à l’article 2.

1.2 MaxiPBX est édité par MaxiNetwork Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse (« MaxiNetwork »).

1.3 MaxiPBX est destiné à un usage professionnel. La souscription directe est réservée aux personnes agissant à des fins professionnelles, commerciales, institutionnelles ou associatives. Si une disposition impérative confère néanmoins à un Utilisateur un droit auquel il ne peut renoncer, cette disposition prévaut dans la seule mesure nécessaire.

1.4 Font partie intégrante du CLUF, dans leur version en vigueur publiée sous https://www.maxipbx.com/legal/ (les « Documents Incorporés ») : la Politique de confidentialité ; l’Accord de traitement des données (DPA) ; la Liste des sous-traitants ultérieurs et de localisation des données ; les Conditions des fonctionnalités d’intelligence artificielle ; la Politique d’utilisation acceptable ; la Politique de sécurité, de cycle de vie et de divulgation coordonnée ; la Politique de résiliation et de non-remboursement ; ainsi que les annexes A à C du présent CLUF.

1.5 Le périmètre, les métriques, les limites de capacité, la durée et les services inclus sont définis dans la Commande. MaxiNetwork peut ainsi adapter une offre sans modifier le CLUF.

2. Définitions

2.1 « MaxiPBX » ou les « Services » : la plateforme de communication MaxiPBX, son ControlPlane, ses paquets d’installation, ses interfaces d’administration, applications web, desktop et mobiles, softphones, API, services WebRTC, modules, connecteurs, modèles et plugins de provisioning, outils de migration, mécanismes de licence, systèmes de mise à jour, Fonctionnalités IA, documentation et fonctionnalités associées, dans toutes leurs versions.

2.2 « Commande » : le bon de commande, l’offre acceptée, la facture, l’abonnement en ligne ou l’accord Partenaire qui définit le périmètre, les métriques, la durée et le prix des droits du Client.

2.3 « Client » : la personne physique ou morale titulaire du droit d’utilisation de MaxiPBX, directement ou par l’intermédiaire d’un Partenaire.

2.4 « Utilisateur » : le Client ainsi que toute personne autorisée par lui à accéder aux Services.

2.5 « Partenaire » : tout distributeur, grossiste, revendeur, intégrateur, opérateur, hébergeur, MSP ou autre intermédiaire autorisé par MaxiNetwork à fournir, exploiter ou commercialiser MaxiPBX.

2.6 « Instance » : un déploiement distinct de MaxiPBX, quel que soit son mode d’hébergement ou sa topologie (nœud unique, actif/passif ou grappe).

2.7 « Tenant » : un espace client logiquement isolé au sein d’une Instance.

2.8 « Administrateur » : toute personne disposant de droits permettant de modifier la configuration d’une Instance ou d’un Tenant.

2.9 « ControlPlane » : l’infrastructure de MaxiNetwork assurant la gestion des licences, l’enrôlement, l’orchestration, la distribution des mises à jour et la supervision des Instances.

2.10 « Trunk » : une ressource d’interconnexion téléphonique permettant l’émission ou la réception de communications vers ou depuis un réseau de télécommunication.

2.11 « Opérateur » : le fournisseur des Trunks, numéros ou services d’acheminement téléphonique choisi par le Client ou son Partenaire.

2.12 « Composant propriétaire » : toute partie de MaxiPBX appartenant à MaxiNetwork ou concédée à celle-ci sous licence propriétaire, y compris le code, les schémas de données, les modèles de provisioning, les scripts d’installation et les fichiers de configuration livrés.

2.13 « Mise à jour » : toute version, correctif, mise à jour de sécurité ou mise à niveau de MaxiPBX publié par MaxiNetwork.

2.14 « Version supportée » : la dernière version de MaxiPBX publiée par MaxiNetwork, ainsi que les versions publiées au cours des 30 jours précédents ; « EOL » désigne toute autre version.

2.15 « Prérequis de Sécurité » : les exigences de l’Annexe C.

2.16 « Données Client » : les données, contenus, configurations, enregistrements, messages, transcriptions, fichiers, annuaires, journaux propres au Tenant et autres informations introduits, générés ou traités par le Client ou ses Utilisateurs au moyen des Services, à l’exclusion des Données Techniques.

2.17 « Données Techniques » : les données de licence, de version, d’état de fonctionnement, de sécurité et de consommation des métriques visées à l’article 11, ainsi que les données agrégées et anonymisées visées à l’article 50.

2.18 « Fonctionnalités IA » : les fonctions de MaxiPBX reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle, décrites dans les Conditions IA.

2.19 « SLA » : tout accord de niveau de service conclu par écrit entre MaxiNetwork et le Client.

2.20 « LPD » : la loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 ; « RGPD » : le règlement (UE) 2016/679, dans la mesure où il est applicable.

3. Acceptation et preuve de l’acceptation

3.1 L’installation, l’activation d’une clé de licence, l’accès ou l’utilisation de MaxiPBX valent acceptation du CLUF. MaxiNetwork peut exiger une acceptation électronique expresse avant activation ou premier accès. Le Client qui n’accepte pas le CLUF ne doit ni installer, ni activer, ni utiliser MaxiPBX.

3.2 La personne acceptant le CLUF pour le compte d’une organisation déclare disposer de l’autorité nécessaire pour l’engager ; l’organisation est alors le Client.

3.3 Lorsque le mécanisme est activé, l’acceptation est journalisée avec l’identifiant du Client, de l’Instance et du compte, la version du CLUF, l’empreinte cryptographique du texte accepté, l’horodatage et l’adresse IP.

3.4 MaxiNetwork conserve les versions successives du CLUF et leurs empreintes afin d’identifier le texte accepté.

3.5 Le Partenaire fait accepter le CLUF avant toute mise en service, conserve la preuve et la produit sur demande raisonnable de MaxiNetwork.

4. Clients fournis par un Partenaire

4.1 Le Partenaire est l’interlocuteur contractuel du Client pour les prestations qu’il fournit lui-même, notamment vente, facturation, installation, hébergement, configuration, intégration, migration, support, maintenance, sauvegarde, supervision ou télécommunications.

4.2 Sauf engagement écrit pris directement par MaxiNetwork pour la prestation considérée, les engagements, garanties, SLA, délais ou déclarations du Partenaire ne sont pas opposables à MaxiNetwork.

4.3 Le Partenaire n’a aucun pouvoir d’engager MaxiNetwork sans mandat écrit exprès.

4.4 Lorsque le Partenaire utilise ses propres conditions, celles-ci contiennent des protections au moins équivalentes au CLUF en matière de licence, propriété intellectuelle, intégrité du logiciel, sécurité, confidentialité, limitations d’usage et responsabilité des configurations.

4.5 Le Partenaire répond envers MaxiNetwork de ses actes, omissions, configurations, conseils, déclarations et engagements excédant ceux consentis par MaxiNetwork.

4.6 MaxiNetwork commercialise MaxiPBX directement uniquement auprès de Clients établis en Suisse. Hors de Suisse, MaxiPBX est fourni exclusivement par l’intermédiaire de Partenaires, qui sont seuls les interlocuteurs contractuels de leurs clients.

5. Séparation MaxiPBX / MaxiConnect / MaxiHoster

5.1 MaxiNetwork exerce trois activités distinctes : MaxiPBX (édition logicielle), MaxiConnect (télécommunications) et MaxiHoster (hébergement et infrastructure).

5.2 Le CLUF régit exclusivement MaxiPBX. MaxiConnect et MaxiHoster sont régis par leurs propres contrats et conditions.

5.3 Au titre de MaxiPBX, MaxiNetwork agit comme éditeur logiciel et non comme fournisseur de services de télécommunication : elle n’attribue aucun numéro, n’achemine aucune communication sur les réseaux publics et n’est pas partie au contrat conclu avec l’Opérateur.

5.4 Lorsque MaxiConnect fournit les Trunks ou les numéros, cette relation demeure juridiquement distincte. Sous réserve du droit impératif, aucune obligation propre à une activité n’est étendue à une autre, et aucune compensation ni exception d’inexécution ne peut être opposée d’une relation à l’autre.

6. Modes de déploiement

6.1 Mode A — Hébergement MaxiNetwork : Instance sur une infrastructure sous le contrôle de MaxiNetwork, située en Suisse. Mode B — Hébergement Partenaire : Instance sur une infrastructure sous le contrôle du Partenaire. Mode C — Hébergement Client : Instance sur une infrastructure sous le contrôle du Client ou d’un fournisseur choisi par lui.

6.2 La répartition des responsabilités par mode figure à l’Annexe A.

6.3 En modes B et C, MaxiNetwork ne contrôle ni le matériel, ni l’hyperviseur, ni le système d’exploitation, ni le réseau, ni le pare-feu, ni l’alimentation, ni la connectivité, ni les sauvegardes, ni la supervision, ni les terminaux, ni le lieu où les Données Client sont stockées. Elle ne répond pas d’une défaillance provenant de ces éléments, sauf manquement qui lui est directement imputable.

6.4 Le Client qui confie l’exploitation de son Instance à un prestataire répond envers MaxiNetwork des actes et omissions de celui-ci comme des siens propres, sauf disposition impérative contraire.

7. Hiérarchie contractuelle

7.1 En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (1) accord spécifiquement signé par MaxiNetwork, y compris un accord de distribution ou de partenariat ; (2) Commande ; (3) SLA ; (4) DPA, pour les questions de données personnelles ; (5) CLUF et annexes ; (6) autres Documents Incorporés ; (7) documentation technique.

7.2 Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, même si elles sont jointes à une commande, sauf acceptation écrite expresse de MaxiNetwork.

7.3 Aucune présentation, démonstration, feuille de route, déclaration orale ou support marketing ne constitue un engagement contractuel sauf incorporation écrite.

8. Usages exclus ou à risque élevé

8.1 MaxiPBX n’est ni conçu, ni testé, ni certifié pour servir de moyen unique ou principal dans un contexte où une défaillance pourrait entraîner décès, dommage corporel grave, dommage environnemental majeur ou dommage matériel critique.

8.2 Sont notamment exclus sans accord écrit spécifique : centrales publiques d’appels d’urgence, dispositifs médicaux, systèmes de contrôle industriel critiques, systèmes d’appel malade sans redondance indépendante et téléalarme sans moyen autonome de secours.

8.3 Le Client qui déploie néanmoins MaxiPBX dans un tel contexte le fait sous sa responsabilité, met en place des moyens alternatifs indépendants et garantit MaxiNetwork contre les réclamations de tiers qui en résultent, dans la mesure permise par la loi.

TITRE II — LICENCE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉGRITÉ DU LOGICIEL

9. Licence

9.1 Sous réserve du respect du CLUF et du paiement des redevances, MaxiNetwork accorde au Client un droit limité, révocable, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable d’installer et d’utiliser MaxiPBX, sous forme exécutable uniquement, pour les besoins de sa propre activité et dans les limites de la Commande.

9.2 MaxiPBX est concédé sous licence et non vendu. Aucun droit de propriété n’est transféré. Tout droit non expressément accordé est réservé à MaxiNetwork et à ses concédants.

9.3 La licence est concédée exclusivement pour une durée déterminée, sous forme d’abonnement, selon la Commande. Aucune licence perpétuelle n’est concédée. La licence prend fin à l’échéance de l’abonnement non renouvelé ou à sa résiliation.

9.4 Sauf droit expressément accordé dans un accord Partenaire ou une offre multi-tenant, une Instance ou une licence ne peut être mutualisée, partagée, revendue ni utilisée au bénéfice d’entités juridiques distinctes, notamment pour réduire les métriques comptabilisées.

9.5 Les employés et sous-traitants du Client utilisent MaxiPBX uniquement pour le compte du Client, qui répond de leur respect du CLUF.

10. Métriques et limites

10.1 Les droits sont limités par les métriques de la Commande, notamment Instances, Tenants, utilisateurs, extensions, appels simultanés, terminaux, stockage, modules, minutes de traitement IA ou durée.

10.2 Tout dépassement est régularisé et facturé au tarif applicable, sans préjudice des autres droits de MaxiNetwork.

10.3 MaxiNetwork peut appliquer des limites techniques raisonnables pour préserver la stabilité, la sécurité et les ressources.

11. Activation, télémétrie et vérification

11.1 L’utilisation requiert l’activation d’une clé de licence générée par le ControlPlane, l’enrôlement de l’Instance et une communication périodique avec les systèmes de MaxiNetwork.

11.2 L’Instance transmet les Données Techniques nécessaires à la licence, aux mises à jour, au support et à la sécurité : identifiant d’Instance, versions des composants, état de fonctionnement, compteurs correspondant aux métriques et indicateurs de conformité. Cette télémétrie ne transmet pas le contenu des communications.

11.3 Le Client s’interdit de désactiver, bloquer, contourner, falsifier ou altérer ces mécanismes, notamment en réinitialisant des compteurs, en falsifiant l’identité ou l’empreinte d’une Instance, en dupliquant une licence ou en modifiant les données servant au calcul des métriques. Une telle neutralisation est une violation substantielle autorisant la suspension immédiate de la licence.

11.4 MaxiNetwork peut vérifier la conformité de l’usage moyennant un préavis raisonnable, en principe une fois par période de douze mois, et sans préavis en cas d’indice sérieux de fraude. Un dépassement significatif ou une fraude entraîne la facturation des licences manquantes et des frais d’audit.

12. Propriété intellectuelle

12.1 MaxiNetwork ou ses concédants détiennent tous les droits sur MaxiPBX, notamment le code source et objet, l’architecture, les modèles et schémas de données, les mécanismes ControlPlane et Instance, les protocoles et API propriétaires, internes ou non documentés, les algorithmes, les modèles de provisioning, les scripts, les interfaces graphiques, les designs, les textes et traductions, la documentation, ainsi que les marques MaxiPBX et MaxiNetwork.

12.2 Aucun droit n’est concédé implicitement, par préclusion ou autrement. Le Client n’utilise pas les marques de MaxiNetwork sans autorisation écrite.

12.3 Le Client accorde à MaxiNetwork un droit gratuit, perpétuel et non exclusif d’utiliser les retours, suggestions et signalements pour améliorer MaxiPBX, sans s’approprier les informations confidentielles du Client.

12.4 Le Client signale à MaxiNetwork toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MaxiNetwork dont il a connaissance.

13. Intégrité du logiciel

13.1 Le Client utilise MaxiPBX tel que livré par MaxiNetwork. Il s’interdit, directement ou par un tiers, de modifier, corriger, patcher, recompiler, réassembler, injecter du code, remplacer ou supprimer un Composant propriétaire, ou de dériver une œuvre de MaxiPBX.

13.2 La configuration de MaxiPBX s’effectue exclusivement par les interfaces d’administration, les API documentées et les paramètres décrits dans la documentation. La modification directe des fichiers, scripts, modèles, schémas ou bases de données installés par MaxiPBX est interdite, sauf instruction écrite de MaxiNetwork.

13.3 En modes B et C, le fait de disposer d’un accès administrateur ou root au serveur ne confère aucun droit d’agir sur les Composants propriétaires au-delà de ce que l’article 13.2 autorise.

13.4 Toute modification interdite constitue une violation substantielle. Elle exclut la garantie, le support et la responsabilité de MaxiNetwork pour l’Instance concernée, et autorise MaxiNetwork à exiger la réinstallation d’une version intègre et à facturer le temps de diagnostic.

13.5 MaxiNetwork peut mettre en œuvre des mécanismes de contrôle d’intégrité (signatures, empreintes, attestation) et refuser l’activation, les mises à jour ou le support d’une Instance dont l’intégrité n’est pas vérifiée.

14. Composants open source

14.1 MaxiPBX comprend des composants open source régis par leurs propres licences. La liste des composants et licences applicables à chaque version est publiée à https://www.maxipbx.com/legal/open-source/.

14.2 En cas de contradiction, la licence open source prévaut, exclusivement pour le composant concerné. Lorsqu’une licence impose la mise à disposition du code source correspondant, MaxiNetwork le fournit selon cette licence, sur demande adressée à admin@maxipbx.com.

14.3 Les droits accordés par une licence open source sur un composant tiers ne s’étendent pas aux Composants propriétaires.

15. Interdictions

15.1 Sauf disposition légale impérative ou licence open source contraire, il est interdit de : copier MaxiPBX au-delà de ce qui est nécessaire à son installation et à sa sauvegarde ; décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse ; reconstituer le code source, l’architecture ou les schémas de données ; contourner une licence, une limitation ou une mesure de sécurité ; accéder à un autre Tenant ; extraire massivement des informations techniques propriétaires ; supprimer les mentions de propriété ; louer, prêter, revendre, distribuer ou sous-licencier hors autorisation.

15.2 Il est interdit d’utiliser MaxiPBX, sa documentation ou ses informations confidentielles pour développer, entraîner, tester ou évaluer un produit concurrent, ou pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

15.3 Les API internes ou non documentées ne peuvent être utilisées pour contourner un contrôle ou obtenir des informations non autorisées.

15.4 Les droits impératifs d’interopérabilité, notamment l’article 21 de la loi fédérale sur le droit d’auteur, demeurent réservés dans leurs strictes limites. Le Client informe préalablement MaxiNetwork de son besoin d’interopérabilité ; MaxiNetwork peut fournir les informations nécessaires à des conditions raisonnables.

15.5 Les tests et comparaisons internes sont autorisés. Leur publication ne doit révéler ni secret d’affaires, ni information permettant de contourner la sécurité ou la licence, ni présenter comme représentatif un test réalisé dans des conditions trompeuses.

16. Code source

16.1 Le CLUF ne donne aucun droit d’accès au code source des Composants propriétaires.

16.2 Tout accès au code source exige un accord écrit distinct signé par MaxiNetwork et un engagement de confidentialité. Un tel accès ne transfère aucun droit de propriété et n’autorise aucune modification, distribution ou réutilisation sans accord écrit.

17. Protection judiciaire

17.1 Une atteinte, ou une menace sérieuse d’atteinte, à la propriété intellectuelle, au code source, aux secrets d’affaires, aux mécanismes de licence ou à l’intégrité du logiciel peut causer un préjudice difficilement réparable.

17.2 MaxiNetwork peut solliciter toute mesure provisionnelle ou conservatoire prévue par le droit applicable, devant tout tribunal compétent, sans préjudice de ses autres prétentions.

18. Marque blanche

18.1 La marque blanche ne transfère aucun droit sur MaxiPBX.

18.2 Le Partenaire répond de sa marque, de ses supports commerciaux, de ses prix, de ses engagements, de son support et de la conformité locale de son offre.

18.3 Le Partenaire ne peut revendiquer la propriété ou la paternité des Composants propriétaires, ni laisser croire que MaxiNetwork a souscrit des engagements qu’elle n’a pas acceptés par écrit.

TITRE III — SÉCURITÉ

19. Comptes et identifiants

19.1 Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants, mots de passe, clés API, jetons, certificats, codes QR, secrets SIP, clés de provisioning, clés de licence, comptes administrateurs et appareils autorisés.

19.2 Tout accès effectué au moyen d’identifiants valides est présumé effectué sous la responsabilité de leur titulaire, sauf preuve d’une défaillance imputable à MaxiNetwork.

19.3 L’authentification à plusieurs facteurs est activée sur tous les comptes administrateurs lorsque MaxiPBX le permet.

19.4 Toute compromission réelle ou suspectée est signalée conformément à l’article 29.

20. Responsabilité de l’Administrateur

20.1 Les configurations réalisées par le Client ou son Partenaire relèvent de leur seule responsabilité, notamment plans de numérotation, routes sortantes, restrictions d’appel, numéros d’urgence, Trunks, paramètres SIP, enregistrements, Fonctionnalités IA et paramètres de sécurité.

20.2 Le Client attribue, contrôle, revoit et retire les privilèges d’administration.

21. Prérequis de Sécurité

21.1 Le Client et, en Mode B, le Partenaire respectent en permanence les Prérequis de Sécurité de l’Annexe C.

21.2 MaxiNetwork peut vérifier leur respect au moyen des indicateurs techniques disponibles.

21.3 Lorsqu’un manquement à l’Annexe C présente un lien de causalité avec un défaut, un incident ou un dommage, la garantie est exclue et la responsabilité de MaxiNetwork est réduite ou exclue dans la mesure de ce lien.

21.4 Un manquement persistant 15 jours après mise en demeure est une violation substantielle permettant la résiliation. Lorsque le manquement présente un risque pour la plateforme ou des tiers, l’article 25 s’applique.

21.5 MaxiNetwork peut mettre à jour l’Annexe C moyennant un préavis raisonnable, sans préavis en cas d’urgence de sécurité.

22. Restrictions d’appel par défaut

22.1 Dans la configuration standard de MaxiPBX, les destinations internationales, surtaxées ou à risque documentées sont restreintes par défaut.

22.2 Toute levée totale ou partielle de ces restrictions par un Administrateur est un acte d’administration délibéré dont le Client assume les conséquences.

22.3 Le Client définit en outre des plafonds, restrictions et alertes de consommation auprès de son Opérateur.

22.4 Les mécanismes antifraude de MaxiPBX réduisent le risque sans garantir la détection ou le blocage de toute fraude. Ils ne créent aucune obligation de surveillance du trafic à la charge de MaxiNetwork.

23. Sécurité des systèmes du Client

23.1 MaxiNetwork ne répond pas d’un incident provenant d’un élément hors de son contrôle, notamment réseau local, pare-feu, routeur, Wi-Fi, VPN, ordinateur, smartphone, téléphone IP, base DECT, navigateur, système d’exploitation, équipement compromis, logiciel tiers, identifiant divulgué ou configuration tierce.

23.2 Le Client maintient ses systèmes et équipements dans un état de sécurité conforme à l’état de la technique et à l’Annexe C.

24. Mises à jour

24.1 MaxiNetwork peut modifier, améliorer, remplacer ou retirer des fonctionnalités de MaxiPBX. Le CLUF s’applique à toute Mise à jour obtenue légitimement.

24.2 Le droit aux Mises à jour, au support et à la maintenance résulte exclusivement d’un abonnement en cours ou d’un contrat de maintenance mentionné dans la Commande. À défaut, le CLUF n’y donne aucun droit, sous réserve des mises à jour de sécurité que la loi impose à MaxiNetwork de fournir.

24.3 En Mode A, MaxiNetwork déploie les Mises à jour selon sa politique d’exploitation ; les correctifs de sécurité peuvent être appliqués sans préavis.

24.4 En modes B et C, l’installation des Mises à jour incombe au Partenaire ou au Client. Les correctifs de sécurité sont installés dans le délai indiqué lors de leur publication et, à défaut, dans les 14 jours. MaxiNetwork peut imposer un délai plus court lorsqu’une vulnérabilité est activement exploitée.

24.5 Dans toute la mesure permise par la loi, MaxiNetwork ne répond d’aucun dommage qui ne serait pas survenu si le Client avait installé une Mise à jour mise à sa disposition. Le refus, le report ou l’empêchement d’une Mise à jour de sécurité suspend en outre la garantie et le support pour l’Instance concernée.

24.6 Les versions EOL ne bénéficient plus ni du support ni des correctifs, sous réserve des obligations légales impératives.

25. Suspension pour raisons de sécurité

25.1 MaxiNetwork peut limiter, isoler ou suspendre immédiatement un compte, terminal, extension, Trunk, adresse IP, clé API, Tenant, Instance ou licence lorsqu’elle a des motifs raisonnables de considérer qu’il est compromis, participe à une attaque, génère un trafic anormal, présente un risque de fraude, menace la disponibilité du service ou porte atteinte à des tiers, ou qu’il exécute une version dangereuse ou modifiée.

25.2 La mesure peut intervenir sans préavis lorsque l’urgence l’exige. Elle reste proportionnée et est levée dès que les circonstances le permettent. MaxiNetwork en informe le Client ou le Partenaire dans un délai raisonnable, sauf interdiction légale.

25.3 Une suspension conforme au présent article n’ouvre droit à aucune indemnité ni réduction de redevance, dans la mesure permise par la loi.

26. Absence de garantie absolue de sécurité

26.1 Aucun système connecté à un réseau public n’est exempt de vulnérabilités. MaxiNetwork ne garantit pas que MaxiPBX résistera à toute intrusion.

26.2 MaxiNetwork met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques. L’existence d’une vulnérabilité ou d’un incident ne prouve pas à elle seule un manquement.

27. Conformité produit et vulnérabilités

27.1 MaxiNetwork maintient un processus de gestion des vulnérabilités et, lorsque la loi l’exige, notamment le règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience pour les produits mis à disposition dans l’Union européenne, la documentation et les notifications requises.

27.2 Les notifications aux autorités sont distinctes des notifications contractuelles au Client.

27.3 MaxiNetwork peut prendre toute mesure urgente nécessaire pour corriger, contenir ou atténuer une vulnérabilité activement exploitée, y compris à distance sur les Instances enrôlées lorsque cela est techniquement possible.

28. Signalement de vulnérabilités et tests d’intrusion

28.1 Toute vulnérabilité suspectée est signalée à admin@maxipbx.com, selon la Politique de sécurité et de divulgation coordonnée.

28.2 Il est interdit d’accéder aux données d’un tiers, de maintenir un accès non autorisé, d’exfiltrer, d’altérer ou de supprimer des données, de conduire un déni de service, ou de publier une vulnérabilité avant l’expiration d’un délai raisonnable de correction.

28.3 Un test d’intrusion sur le périmètre propre du Client exige l’accord écrit préalable de MaxiNetwork. Les infrastructures mutualisées, le ControlPlane, les systèmes tiers et les tests de déni de service sont exclus.

29. Gestion des incidents

29.1 Le Client ou le Partenaire informe MaxiNetwork sans délai, et au plus tard dans les 24 heures, de toute compromission, suspicion de compromission, activité frauduleuse ou incident affectant une Instance, ses accès ou ses équipements.

29.2 MaxiNetwork informe le Client des incidents affectant les Services qui le concernent, conformément au DPA et à la loi.

29.3 Les parties coopèrent, échangent les informations techniques pertinentes et conservent les preuves utiles pendant au moins 12 mois.

29.4 Le défaut de notification ou la destruction de preuves est pris en compte dans l’appréciation des responsabilités.

30. Journalisation et valeur probante

30.1 Selon les fonctions activées, MaxiPBX journalise des événements techniques, d’authentification, d’administration, de modification de configuration, de levée de restriction, d’acceptation du CLUF et de sécurité.

30.2 Entre les parties, ces journaux font foi des opérations qu’ils retracent, sauf preuve contraire apportée par des éléments de valeur probante au moins équivalente, sous réserve des règles impératives.

TITRE IV — TÉLÉPHONIE, TRUNKS ET APPELS D’URGENCE

31. Trunks et Opérateurs

31.1 MaxiPBX s’interconnecte avec les Trunks de l’Opérateur choisi par le Client ou son Partenaire.

31.2 MaxiNetwork n’est pas partie au contrat conclu avec l’Opérateur et ne garantit ni sa disponibilité, ni sa qualité, ni ses tarifs, ni sa conformité.

31.3 Un modèle de configuration d’Opérateur fourni par MaxiNetwork ne garantit pas une interopérabilité complète ni durable.

32. Appels d’urgence

32.1 Un service VoIP ne fonctionne pas comme une ligne téléphonique traditionnelle : il dépend notamment de l’alimentation électrique, de la connexion Internet, du Trunk, de l’Opérateur, du pays, de la localisation effective de l’appelant et de la configuration.

32.2 MaxiPBX n’achemine pas lui-même les appels vers les centrales d’urgence. L’acheminement, la localisation et l’enregistrement des adresses relèvent de l’Opérateur et de la configuration du Client.

32.3 Le Client et son Partenaire configurent, vérifient et testent périodiquement les numéros d’urgence pour chaque site, pays et numéro, et tiennent à jour les adresses déclarées auprès de l’Opérateur.

32.4 Le Client informe ses Utilisateurs, notamment nomades, de ces limites et met à leur disposition un moyen indépendant d’appeler les secours, tel qu’un téléphone mobile.

32.5 Dans toute la mesure permise par la loi, MaxiNetwork décline toute responsabilité pour l’échec, le retard ou le mauvais acheminement d’un appel d’urgence causé par un Opérateur, une configuration du Client ou du Partenaire, une panne d’alimentation ou de connectivité ou tout autre élément hors de son contrôle.

33. Fraude téléphonique

33.1 La téléphonie IP expose à la compromission de comptes SIP, au détournement de Trunks, à la fraude internationale ou surtaxée, à l’usurpation d’identité d’appelant et à la compromission de terminaux.

33.2 Le Client protège ses accès, maintient des restrictions adaptées, définit des plafonds auprès de son Opérateur, surveille sa consommation et signale immédiatement toute activité suspecte.

33.3 Le risque de fraude téléphonique est supporté par le Client. Les mesures antifraude de MaxiPBX réduisent ce risque sans le transférer à MaxiNetwork.

34. Coûts de communication

34.1 Les communications sont facturées par l’Opérateur selon le contrat qui le lie au Client. MaxiNetwork ne facture aucune communication au titre du CLUF.

34.2 Dans toute la mesure permise par la loi, MaxiNetwork ne supporte aucun coût facturé par un Opérateur, quelle qu’en soit la cause, notamment fraude, compromission, erreur de configuration ou dysfonctionnement. Ces coûts ne peuvent être compensés avec les redevances MaxiPBX.

34.3 Il s’agit d’une exclusion de catégorie de dommage et non d’un plafond : ces coûts ne deviennent pas indemnisables du fait du plafond de l’article 64.

35. Usages illicites

35.1 L’usage de MaxiPBX est soumis à la Politique d’utilisation acceptable.

35.2 Le Client répond de la licité du contenu et des modalités de ses communications, y compris l’identité d’appelant présentée, le démarchage et les appels automatisés.

36. Conformité réglementaire

36.1 Les règles relatives à la téléphonie, à l’identité d’appelant, au démarchage, à l’enregistrement, à la conservation, à l’interception et aux appels d’urgence varient selon les pays. Le Client détermine et respecte la réglementation applicable dans chaque pays où il utilise MaxiPBX.

36.2 La disponibilité d’une fonction ne confirme ni sa licéité, ni sa conformité à une réglementation sectorielle.

36.3 MaxiPBX n’est réputé conforme à DORA, NIS2, HIPAA, PCI DSS ou à tout autre régime sectoriel que si MaxiNetwork l’a confirmé par écrit pour le service, la version, le mode de déploiement et le périmètre concernés. Les entités soumises à de tels régimes effectuent leur propre évaluation et ne se fondent pas sur le CLUF pour y satisfaire.

37. Enregistrement des communications

37.1 Le Client décide seul d’activer l’enregistrement, la transcription ou l’analyse des communications, et répond de leur licéité.

37.2 En Suisse, l’enregistrement d’une conversation sans le consentement des participants est pénalement réprimé, sous réserve des exceptions légales (articles 179bis et suivants du Code pénal). Le Client obtient les consentements ou autres bases légales requis, informe les personnes concernées, fixe les durées de conservation et protège les enregistrements.

37.3 La présence d’une fonctionnalité d’enregistrement ne vaut ni confirmation de licéité, ni conseil juridique.

TITRE V — DISPONIBILITÉ, SUPPORT, INTÉGRATIONS ET IA

38. Dépendances tierces

38.1 MaxiPBX dépend notamment de fournisseurs d’accès Internet, d’Opérateurs, de transitaires SIP, de centres de données, du DNS, d’autorités de certification, des services de notification d’Apple et de Google, de réseaux mobiles et des équipements du Client. Une défaillance de ces éléments peut affecter MaxiPBX sans être imputable à MaxiNetwork.

39. Disponibilité

39.1 Sauf SLA écrit, MaxiNetwork ne garantit aucune disponibilité continue ou ininterrompue.

39.2 En modes B et C, la disponibilité de l’Instance relève du Partenaire ou du Client.

39.3 En Mode A, MaxiNetwork déploie des efforts raisonnables de rétablissement. Les crédits de service prévus par un SLA constituent le seul remède du Client pour l’indisponibilité qu’il couvre, dans la mesure permise par la loi.

40. Maintenance

40.1 Les opérations planifiées susceptibles d’avoir un impact significatif en Mode A sont annoncées dans la mesure raisonnablement possible. Les interventions urgentes de sécurité ou de stabilité peuvent être réalisées sans préavis.

41. Fonctionnalités bêta

41.1 Les fonctions désignées comme bêta, preview, expérimentales ou early access sont fournies en l’état, peuvent contenir des erreurs et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment. Elles ne servent pas de moyen unique d’une fonction critique. Dans la mesure permise par la loi, MaxiNetwork n’en répond pas.

42. Sauvegardes

42.1 En modes B et C, les sauvegardes relèvent exclusivement du Partenaire ou du Client.

42.2 En Mode A, MaxiNetwork met en œuvre les sauvegardes décrites dans la documentation ou le SLA. Sauf engagement exprès, une sauvegarde ne garantit pas une restauration intégrale. Le Client conserve ses propres exports des données essentielles.

42.3 Les stockages externes du Client (S3, FTP, SFTP ou autres) restent sous sa responsabilité.

43. Support et accès technique

43.1 Le support est fourni uniquement dans les limites de l’abonnement ou du contrat de support mentionné dans la Commande. Sauf convention contraire, le Partenaire assure le premier niveau de support de ses clients.

43.2 Dans le cadre d’une demande de support, le Client autorise le personnel habilité de MaxiNetwork à accéder, dans la mesure nécessaire au diagnostic, aux systèmes et informations concernés. Ces accès sont limités aux personnes autorisées et journalisés.

43.3 MaxiNetwork peut refuser ou facturer toute intervention rendue nécessaire par une configuration erronée, un environnement non conforme, une version non supportée, une modification interdite ou une intervention tierce.

44. Terminaux

44.1 Les modèles de provisioning fournis par MaxiNetwork ne garantissent ni la prise en charge de toutes les fonctions d’un terminal, ni leur maintien après une mise à jour du fabricant. La compatibilité varie selon le modèle, le micrologiciel, la région et la révision matérielle.

45. API

45.1 Les API documentées peuvent évoluer ; MaxiNetwork s’efforce d’annoncer les changements majeurs. Les interfaces internes, privées ou non documentées peuvent changer à tout moment, sans garantie de compatibilité.

46. Services tiers et intégrations

46.1 MaxiPBX peut s’interfacer avec des services tiers, tels que suites bureautiques, CRM, messageries, plateformes de messagerie instantanée ou moteurs d’IA.

46.2 Lorsque le Client active une intégration, il instruit MaxiPBX de transmettre les données nécessaires au service tiers. Cette transmission, le lieu de traitement et l’usage des données par ce tiers sont régis par le contrat entre le Client et le tiers. MaxiNetwork n’en répond pas et ne garantit pas la pérennité de l’intégration.

47. Fonctionnalités IA

47.1 Les Fonctionnalités IA sont régies par les Conditions IA, qui priment sur le CLUF pour leur objet.

47.2 Le Client ou son Partenaire décide de l’activation des Fonctionnalités IA et de leur périmètre. Leurs résultats peuvent être inexacts et sont vérifiés par le Client avant toute décision.

TITRE VI — DONNÉES ET SOUVERAINETÉ

48. Protection des données

48.1 Les données personnelles sont traitées conformément à la LPD et, lorsqu’il est applicable, au RGPD.

48.2 Pour les Données Client, le Client est responsable du traitement et MaxiNetwork agit comme sous-traitant, dans la mesure où elle y a accès. Le DPA s’applique alors et prime sur le CLUF pour ces questions.

48.3 Pour les Données Techniques, les données de compte, de facturation et de support, MaxiNetwork est responsable du traitement selon sa Politique de confidentialité.

48.4 Le Client répond de la licéité de ses traitements, de l’information des personnes, des bases légales, des durées de conservation et du traitement des demandes des personnes concernées.

49. Localisation des données

49.1 En Mode A, les Données Client sont hébergées et traitées en Suisse, sur une infrastructure exploitée par MaxiNetwork, sous réserve des seules exceptions de l’article 49.3.

49.2 Les Données Techniques reçues par le ControlPlane sont hébergées et traitées en Suisse, quel que soit le mode de déploiement.

49.3 Les seules exceptions, décrites de manière transparente dans la Liste des sous-traitants, sont : (a) les notifications envoyées aux applications mobiles par l’intermédiaire des services d’Apple et de Google, limitées aux données nécessaires pour signaler un appel ou un message ; (b) les sous-traitants listés, aux conditions qui y figurent ; (c) les transmissions effectuées sur instruction du Client, notamment par l’activation d’une intégration, d’un moteur d’IA tiers ou d’un Trunk, et l’acheminement des communications vers leurs destinataires ; (d) la visioconférence MaxiPBX, dont les flux audio, vidéo et de partage d’écran peuvent être traités, pour la redondance géographique, sur les sites listés dans la Liste des sous-traitants, situés dans des États dont le Conseil fédéral reconnaît le niveau de protection adéquat, sauf lorsque le Client a souscrit un serveur de visioconférence auto-hébergé.

49.4 MaxiNetwork n’ajoute aucun sous-traitant traitant des Données Client hors de Suisse sans en informer le Client au préalable conformément au DPA, et le Client peut s’y opposer.

49.5 En modes B et C, le lieu d’hébergement des Données Client est choisi par le Partenaire ou le Client, qui en assume les conséquences juridiques.

50. Données Techniques et données agrégées

50.1 MaxiNetwork utilise les Données Techniques pour la gestion des licences, la sécurité, le support, la distribution des Mises à jour, la facturation et l’amélioration de MaxiPBX.

50.2 MaxiNetwork peut exploiter des données agrégées et anonymisées à des fins de statistiques, de capacité, de fiabilité et de sécurité, sans identifier le Client, les Utilisateurs ou des tiers.

51. Demandes des autorités

51.1 MaxiNetwork ne communique de Données Client à une autorité que si une obligation légale suisse ou une décision exécutoire d’une autorité suisse compétente l’y contraint, et dans la stricte mesure requise.

51.2 Une demande émanant d’une autorité étrangère n’est traitée que par les voies de l’entraide judiciaire ou administrative internationale prévues par le droit suisse.

51.3 Dans la mesure permise par la loi, MaxiNetwork informe le Client de toute demande le concernant et conteste les demandes qu’elle estime illégales ou disproportionnées.

51.4 Les obligations de surveillance propres aux fournisseurs de services de télécommunication incombent à l’Opérateur.

52. Aucun entraînement sur les Données Client

52.1 MaxiNetwork n’utilise pas les Données Client, y compris les enregistrements, transcriptions et contenus traités par les Fonctionnalités IA, pour entraîner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle, sauf accord écrit préalable et spécifique du Client.

TITRE VII — PARTENAIRES

53. Obligations du Partenaire

53.1 Le Partenaire répond seul de ses contrats commerciaux, tarifs, prestations, engagements, configurations, support et déclarations.

53.2 Il maintient les compétences techniques nécessaires, une capacité de support effective et des contacts technique et sécurité joignables.

53.3 En Mode B, il assume les responsabilités de l’Annexe A : il installe les Mises à jour, maintient les sauvegardes, supervise les Instances, respecte l’Annexe C et notifie les incidents.

53.4 Il informe clairement ses clients des responsabilités qu’il assume, du lieu d’hébergement des données et du fait que MaxiNetwork ne contrôle pas son infrastructure.

54. Assurance du Partenaire

54.1 Le Partenaire maintient pendant toute la relation une assurance responsabilité civile professionnelle et, lorsque pertinent, une assurance cyber, adaptées à son activité.

54.2 La couverture minimale est de CHF 2’000’000 par sinistre. L’accord Partenaire peut prévoir un montant supérieur.

54.3 Le Partenaire en justifie sur demande.

55. Indemnisation par le Partenaire

55.1 Dans la mesure permise par la loi, le Partenaire garantit et tient MaxiNetwork indemne de toute réclamation de tiers résultant de ses engagements excédentaires, du défaut d’acceptation du CLUF par ses clients, de ses configurations ou conseils, du non-respect du Mode B ou de l’Annexe C, du défaut d’installation d’une Mise à jour ou de l’utilisation de MaxiPBX par ses clients en violation du CLUF.

55.2 MaxiNetwork informe le Partenaire de la réclamation et lui permet de participer à la défense, sous réserve de son droit de protéger ses propres intérêts.

TITRE VIII — REDEVANCES, DURÉE ET RÉSILIATION

56. Redevances et paiement

56.1 Les redevances, leur périodicité et leurs modalités sont fixées dans la Commande. Les prix s’entendent hors taxes, impôts et retenues, sauf indication contraire.

56.2 En cas de défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, MaxiNetwork peut suspendre l’accès, les Mises à jour, le support et la validité des licences, sans préjudice des montants dus et des intérêts.

56.3 La suspension n’ouvre droit à aucune indemnité et ne libère pas le Client des redevances exigibles.

57. Durée et résiliation

57.1 Le CLUF s’applique pendant toute la durée du droit d’utilisation fixée dans la Commande.

57.2 Le Client peut résilier le CLUF à tout moment en cessant toute utilisation et en désinstallant MaxiPBX, sans droit au remboursement des redevances payées, conformément à la Politique de résiliation et de non-remboursement, sauf disposition impérative ou Commande contraire.

57.3 MaxiNetwork peut résilier le CLUF lorsqu’une violation substantielle n’est pas réparée dans les 10 jours suivant une mise en demeure.

57.4 MaxiNetwork peut résilier ou suspendre immédiatement en cas de contournement de licence, modification interdite au sens de l’article 13, atteinte à la propriété intellectuelle, distribution non autorisée, usage illicite, violation des sanctions, insolvabilité ou risque grave et immédiat pour la sécurité.

58. Effets de la fin du contrat

58.1 À la fin du CLUF, les droits d’utilisation cessent immédiatement.

58.2 En modes B et C, le Client désinstalle les Composants propriétaires, détruit toutes les copies et certifie leur suppression sur demande.

58.3 En Mode A, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données Client au moyen des fonctions disponibles, sauf autre accord. Elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

58.4 Les numéros et Trunks relèvent de l’Opérateur.

58.5 Survivent à la fin du CLUF les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à l’intégrité du logiciel, à la confidentialité, à la preuve, à l’indemnisation, à la responsabilité, au droit applicable et au for, ainsi que toute disposition qui, par nature, doit survivre.

TITRE IX — GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

59. Garantie limitée

59.1 MaxiNetwork garantit que, pendant 14 jours à compter de la première activation de la clé de licence (la « Période de garantie »), MaxiPBX fonctionnera pour l’essentiel conformément à sa documentation, s’il est utilisé dans une Version supportée, un environnement conforme et le respect du CLUF.

59.2 Si MaxiPBX n’est pas conforme à cette garantie pendant la Période de garantie, le seul remède du Client consiste, au choix de MaxiNetwork, en la correction, le contournement ou le remplacement du logiciel, ou le remboursement des redevances payées à MaxiNetwork pour le produit concerné contre cessation de l’utilisation.

59.3 La garantie ne couvre pas une modification interdite, une configuration erronée, un environnement non conforme, une version non supportée, le défaut d’installation d’une Mise à jour, le non-respect de l’Annexe C, un composant ou service tiers, ni un usage contraire au CLUF.

60. Exclusion des autres garanties

60.1 Hors la garantie de l’article 59 et dans toute la mesure permise par la loi, MaxiPBX est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue, notamment l’adéquation à un usage particulier, l’absence d’erreur, le fonctionnement ininterrompu, la protection contre toute intrusion, la compatibilité universelle et la conformité aux besoins propres du Client.

60.2 Il appartient au Client de mettre en œuvre les mesures de sécurité, de sauvegarde et d’exploitation appropriées.

61. Indemnisation par le Client

61.1 Dans la mesure permise par la loi, le Client garantit et tient MaxiNetwork indemne de toute réclamation de tiers résultant de ses communications ou contenus, des enregistrements, transcriptions ou analyses qu’il active, de ses pratiques de démarchage ou d’identité d’appelant, d’un usage exclu par l’article 8, d’un usage illicite, d’une violation de la Politique d’utilisation acceptable ou des Conditions IA, d’une compromission résultant d’un manquement aux articles 19 à 24 ou à l’Annexe C, ou des données traitées sous son contrôle.

61.2 MaxiNetwork informe le Client de la réclamation et lui permet de participer à la défense, sous réserve de son droit de protéger ses propres intérêts.

62. Faute concomitante et preuve

62.1 Toute responsabilité de MaxiNetwork est réduite ou exclue dans la mesure où le dommage résulte en tout ou partie d’un manquement du Client ou du Partenaire, notamment : non-respect de l’Annexe C, Mise à jour non installée, version non supportée, modification interdite, restrictions levées, identifiants insuffisamment protégés, authentification à plusieurs facteurs absente, notification tardive, absence de plafonds auprès de l’Opérateur, sauvegarde manquante ou absence de moyen alternatif d’appel d’urgence.

62.2 Dans les rapports entre professionnels et dans la mesure permise par le droit applicable, lorsqu’une réclamation dépend du respect par le Client ou le Partenaire d’une obligation technique relevant de son seul contrôle, il lui appartient de produire les éléments raisonnablement disponibles établissant ce respect, tels que journaux, configuration, preuve de Mise à jour, d’authentification forte, de sauvegarde ou de notification. Les règles impératives sur le fardeau de la preuve demeurent réservées.

63. Exclusion de dommages

63.1 Dans toute la mesure permise par la loi, MaxiNetwork ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’économies escomptées, d’opportunité, de clientèle ou de réputation, interruption d’activité, perte ou altération de données, ni des dommages-intérêts punitifs.

63.2 Sont également exclus, dans les conditions des articles correspondants : les coûts de communication (article 34), les conséquences d’un usage exclu (article 8), les risques des fonctions bêta (article 41), les dommages évitables par une Mise à jour (article 24.5) et les résultats des Fonctionnalités IA (Conditions IA).

63.3 Ces exclusions portent sur des catégories de dommages : les postes visés ne deviennent pas indemnisables du fait du plafond de l’article 64.

64. Plafond de responsabilité

64.1 Sous réserve des articles 63 et 64.3, la responsabilité totale cumulée de MaxiNetwork au titre du CLUF et des Documents Incorporés, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé à MaxiNetwork pour MaxiPBX au cours des douze mois précédant l’événement générateur.

64.2 Ce plafond est un élément essentiel de l’équilibre économique et du prix. Une couverture supérieure peut être négociée contre une redevance additionnelle.

64.3 Les exclusions et limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, aux dommages corporels dans la mesure imposée par la loi, ni lorsqu’une disposition impérative interdit la limitation.

65. Délai contractuel de notification

65.1 Dans les rapports entre professionnels et dans la mesure permise par le droit applicable, le Client ou le Partenaire notifie par écrit à MaxiNetwork toute prétention fondée sur le CLUF dans les douze mois suivant le moment où il a eu connaissance des faits qui la fondent. À défaut, il est déchu du droit de s’en prévaloir, dans la mesure où une telle déchéance conventionnelle est légalement admissible.

65.2 Le présent article institue une incombance de notification et ne modifie aucun délai légal de prescription que le droit applicable interdit de modifier.

66. Force majeure

66.1 Aucune partie ne répond d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, terrorisme, cyberattaque d’ampleur, défaillance généralisée d’un réseau ou d’un fournisseur essentiel, ou décision d’une autorité.

66.2 La partie affectée en informe l’autre sans délai et limite raisonnablement les effets de l’événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la prestation affectée sans indemnité.

TITRE X — DISPOSITIONS FINALES

67. Confidentialité

67.1 Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec au moins le soin qu’elle accorde aux siennes, ne les utilise que pour la relation contractuelle et n’y donne accès qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues au secret. MaxiPBX, sa documentation non publique, ses informations de sécurité et ses conditions commerciales sont des informations confidentielles de MaxiNetwork.

67.2 L’obligation ne couvre pas les informations publiques, légitimement connues auparavant, développées indépendamment ou reçues d’un tiers sans violation d’une obligation de secret. Une divulgation exigée par la loi ou un tribunal est permise, après information préalable de l’autre partie lorsque la loi le permet.

67.3 L’obligation survit 5 ans après la fin du CLUF, et sans limite pour le code source, les secrets d’affaires et les informations de sécurité tant qu’ils conservent leur caractère confidentiel.

68. Non-dénigrement

68.1 Chaque partie s’abstient de faire sciemment des déclarations de fait fausses sur l’autre partie ou ses produits, susceptibles de nuire gravement à sa réputation.

68.2 Cette clause ne restreint ni l’expression d’opinions sincères, ni les déclarations factuelles exactes, ni l’exercice de droits protégés par la loi.

69. Contrôle des exportations et sanctions

69.1 Le Client respecte les règles applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques et d’embargos, notamment celles de la Suisse, de l’Union européenne et des États-Unis lorsqu’elles s’appliquent.

69.2 Il ne met pas MaxiPBX à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un pays visé par de telles mesures. MaxiNetwork peut suspendre ou résilier sans préavis lorsque cela est nécessaire pour s’y conformer.

70. Modification du CLUF et des Documents Incorporés

70.1 MaxiNetwork peut modifier le CLUF et les Documents Incorporés, notamment pour des raisons techniques, fonctionnelles, réglementaires ou de sécurité.

70.2 Une nouvelle version s’applique aux nouvelles installations, aux nouvelles Commandes, aux renouvellements et à l’installation d’une nouvelle version majeure de MaxiPBX, qui peut être subordonnée à son acceptation expresse.

70.3 Pour un contrat en cours, une modification substantielle défavorable au Client est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou urgence de sécurité. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, elle s’applique au renouvellement suivant.

70.4 La mise à jour de la Liste des sous-traitants suit la procédure du DPA.

71. Cession

71.1 Le Client ne peut céder ni transférer le CLUF ou une licence sans l’accord écrit préalable de MaxiNetwork. Toute cession contraire est nulle.

71.2 MaxiNetwork peut céder le CLUF à une société affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une cession d’activité, sous réserve des droits impératifs.

72. Absence de tiers bénéficiaires

72.1 Sauf l’Annexe B, le CLUF ne crée aucun droit au profit d’un tiers, y compris les clients d’un Partenaire, les Utilisateurs ou les correspondants du Client.

73. Dispositions diverses

73.1 Nullité partielle. Une disposition invalide est remplacée, dans la mesure permise, par une disposition valable dont l’effet économique est le plus proche ; les autres demeurent en vigueur.

73.2 Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

73.3 Intégralité. Le CLUF, la Commande et les Documents Incorporés constituent l’intégralité de l’accord relatif à MaxiPBX et remplacent tout accord antérieur sur le même objet.

73.4 Indépendance. Le CLUF ne crée ni société, ni coentreprise, ni mandat, ni relation de travail.

73.5 Références. MaxiNetwork peut citer le nom du Client et, lorsque le Client le lui a transmis, notamment pour la personnalisation de son Instance, son logo, comme référence commerciale, sauf opposition écrite.

73.6 Titres. Les titres servent à la lecture et n’affectent pas l’interprétation.

74. Communications et notifications

74.1 Le Client accepte que les notifications et communications lui soient adressées par voie électronique, à l’adresse déclarée ou dans l’interface d’administration.

74.2 Les notifications à MaxiNetwork sont adressées à admin@maxipbx.com ou à son siège.

74.3 Le Client tient ses coordonnées et son contact sécurité à jour.

75. Langue

75.1 Le CLUF est rédigé en français. Les traductions sont fournies par commodité ; sauf règle impérative, la version française fait foi.

76. Droit applicable et for

76.1 Le CLUF est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

76.2 Sous réserve des fors impératifs, tout litige relatif au CLUF relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de MaxiNetwork, dans le canton de Fribourg, Suisse. MaxiNetwork peut toutefois agir au domicile ou au siège du Client, ou devant tout tribunal compétent pour des mesures provisionnelles.

76.3 Un consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son État de résidence habituelle.

ANNEXE A — RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS PAR MODE DE DÉPLOIEMENT

Les rôles LPD/RGPD sont indicatifs. Le rôle de chaque partie se détermine selon le traitement effectivement réalisé et le DPA, et non selon le seul mode de déploiement.

ANNEXE B — APPLICATIONS MOBILES

B.1 Les applications distribuées par l’App Store d’Apple ou Google Play sont soumises, en complément, aux conditions de la plateforme concernée.

B.2 Pour les applications Apple : le CLUF est conclu entre l’Utilisateur et MaxiNetwork, et non avec Apple ; MaxiNetwork est seule responsable de l’application et de son contenu ; Apple n’a aucune obligation de maintenance ni de support ; Apple ne répond d’aucune réclamation liée à l’application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité légale ou de propriété intellectuelle ; Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du CLUF et peuvent le faire valoir contre l’Utilisateur.

B.3 Pour Google Play, les conditions de Google Play s’appliquent dans leur champ.

B.4 La réception des appels et messages lorsque l’application n’est pas active dépend des services de notification d’Apple et de Google, dont l’indisponibilité ou les retards échappent au contrôle de MaxiNetwork.

ANNEXE C — PRÉREQUIS DE SÉCURITÉ

C.1 Exposition réseau. Le SIP n’est pas exposé à Internet sans filtrage, restriction d’adresses, SBC ou mesure équivalente. Les interfaces d’administration et les API sont protégées. SSH, bases de données, files de messages et outils de supervision ne sont pas exposés publiquement. Un blocage automatique des tentatives répétées est actif.

C.2 Chiffrement. TLS pour la signalisation et SRTP pour les médias lorsque les terminaux et l’Opérateur le permettent. Interfaces web exclusivement en HTTPS avec certificats valides. Sauvegardes et enregistrements externes chiffrés.

C.3 Authentification. Aucun mot de passe ni secret par défaut après la mise en service. Secrets SIP aléatoires, uniques et d’au moins 16 caractères. Authentification à plusieurs facteurs pour les administrateurs lorsqu’elle est disponible. Comptes administrateurs nominatifs, révoqués sans délai au départ de leur titulaire. Clés API à portée minimale et renouvelées selon le risque.

C.4 Restrictions d’appel. Destinations internationales et surtaxées ouvertes uniquement selon le besoin. Plafonds et alertes auprès de l’Opérateur. Revue périodique du trafic sortant.

C.5 Mises à jour. Version supportée obligatoire. Correctifs de sécurité installés dans les délais de l’article 24.4. Système hôte et micrologiciels des terminaux tenus à jour.

C.6 Sauvegardes (modes B et C). Sauvegardes chiffrées au moins quotidiennes des données critiques, conservées hors de l’hôte de production. Test de restauration documenté au moins une fois par an.

C.7 Journalisation et supervision. Journaux d’authentification, d’administration et de sécurité conservés au moins 12 mois. Supervision des volumes d’appels anormaux en modes B et C.

C.8 Terminaux et provisioning. Provisioning par canal chiffré et authentifié lorsque le terminal le permet. Interfaces web des téléphones protégées par mot de passe unique. Terminaux en fin de vie remplacés, isolés ou soumis à des mesures compensatoires documentées.

C.9 Segmentation. Équipements de téléphonie raisonnablement segmentés. Accès d’administration limités aux réseaux, VPN ou adresses autorisés. Principe du moindre privilège.

C.10 Incidents. Preuves préservées, secrets compromis révoqués sans délai, coopération avec MaxiNetwork et l’Opérateur.

MaxiNetwork Sàrl — MaxiPBX — CLUF v1.0 — septembre 2026