Éditeur : MaxiNetwork Sàrl, Z.I. du Vivier 22, 1690 Villaz-St-Pierre, Suisse — CHE-279.059.247 · Contact : support@maxipbx.com
L’ESSENTIEL EN 10 POINTS
Ce résumé facilite la lecture du CLUF. Il ne le remplace pas : seuls les articles du CLUF et des Documents Incorporés font foi.
- Licence en abonnement. MaxiPBX est concédé sous licence, pour la durée de l’abonnement fixée dans la Commande. Il n’est ni vendu ni loué (articles 9 et 10).
- Pas de remboursement. Les redevances payées ne sont pas remboursables, sauf dans les cas limitativement énumérés à l’Annexe D.
- Sécurité partagée. Le Client et son Partenaire protègent leurs identifiants, configurent les restrictions d’appel et respectent les Prérequis de Sécurité (articles 19 à 23, Annexe C). En modes B et C, ils installent les correctifs de sécurité dans les 14 jours (article 24.4).
- Appels d’urgence. MaxiPBX n’achemine pas lui-même les appels d’urgence. Le Client les configure, les teste et met un moyen indépendant à disposition de ses Utilisateurs. MaxiPBX n’est pas conçu pour les usages critiques (articles 8 et 32).
- Fraude téléphonique et coûts Opérateur à la charge du Client. MaxiNetwork ne supporte aucun coût facturé par un Opérateur, même en cas de fraude (articles 33 et 34).
- Enregistrements et IA. Le Client décide seul d’enregistrer, d’écouter ou d’analyser des communications et répond de leur licéité. Il configure ses agents IA avec ses propres clés et informe les personnes qu’elles interagissent avec une IA (article 37, Annexe F).
- Données en Suisse. En Mode A, les Données Client sont hébergées en Suisse, sous réserve des exceptions transparentes de l’article 49.3 (notifications mobiles, visioconférence, intégrations activées par le Client).
- Niveaux de service. En Mode A : disponibilité mensuelle de 99 % et crédits de service plafonnés, qui sont le seul remède pécuniaire en cas d’indisponibilité (Annexe G).
- Responsabilité limitée. Les dommages indirects sont exclus, et la responsabilité totale de MaxiNetwork est plafonnée aux montants payés au cours des 12 derniers mois. Toute réclamation doit être notifiée dans les 12 mois (articles 63 à 65).
- Droit suisse. Le CLUF est régi par le droit suisse ; les tribunaux du canton de Fribourg sont compétents. Hors de Suisse, MaxiPBX est commercialisé exclusivement par des Partenaires (articles 4.6 et 76).
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Objet et documents contractuels
1.1 Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») régit l’accès, l’installation, l’activation, le déploiement et l’utilisation de MaxiPBX tel que défini à l’article 2.
1.2 MaxiPBX est édité par MaxiNetwork Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse (« MaxiNetwork »).
1.3 MaxiPBX est destiné à un usage professionnel. La souscription directe est réservée aux personnes agissant à des fins professionnelles, commerciales, institutionnelles ou associatives. Si une disposition impérative confère néanmoins à un Utilisateur un droit auquel il ne peut renoncer, cette disposition prévaut dans la seule mesure nécessaire.
1.4 Le CLUF comprend ses annexes A à G, notamment l’Annexe D (Résiliation et non-remboursement, la « Politique de résiliation »), l’Annexe E (Utilisation acceptable, la « Politique d’utilisation acceptable »), l’Annexe F (Fonctionnalités d’intelligence artificielle, les « Conditions IA ») et l’Annexe G (Niveaux de service et continuité). Font en outre partie intégrante du CLUF, dans la version identifiée lors de l’acceptation (article 3.3), puis dans toute version devenue applicable selon l’article 70, publiée sous https://www.maxipbx.com/fr/legal/ (les « Documents Incorporés ») : la Politique de confidentialité ; l’Accord de traitement des données (DPA), y compris son Annexe 3 (Sous-traitants ultérieurs et localisation des données, la « Liste des sous-traitants ») ; la Politique de sécurité, de cycle de vie et de divulgation coordonnée.
1.5 Le périmètre, les métriques, les limites de capacité, la durée et les services inclus sont définis dans la Commande. MaxiNetwork peut ainsi adapter une offre sans modifier le CLUF.
1.6 Les Mentions légales, l’inventaire des composants open source et le résumé « L’essentiel en 10 points » sont publiés à titre d’information. Ils ne sont pas des Documents Incorporés et ne créent aucun engagement distinct de ceux du CLUF et des Documents Incorporés, qui priment en cas de divergence. L’article 14 demeure réservé pour les licences open source. Bien qu’elle soit un Document Incorporé, la Politique de confidentialité a pour objet l’information des personnes concernées ; elle ne crée pas d’engagement contractuel distinct de ceux du CLUF et du DPA.
2. Définitions
2.1 « MaxiPBX » ou les « Services » : la plateforme de communication MaxiPBX, son ControlPlane, ses paquets d’installation, ses interfaces d’administration, applications web, desktop et mobiles, softphones, API, services WebRTC, modules, connecteurs, modèles et plugins de provisioning, outils de migration, mécanismes de licence, systèmes de mise à jour, Fonctionnalités IA, documentation et fonctionnalités associées, dans toutes leurs versions.
2.2 « Commande » : le bon de commande, l’offre, la facture ou l’abonnement en ligne, émis ou acceptés par écrit par MaxiNetwork ou, pour un Client fourni par un Partenaire, par ce Partenaire dans la limite de ses pouvoirs, ou l’accord Partenaire, qui définit le périmètre, les métriques, la durée et le prix des droits du Client. Une Commande émise par un Partenaire n’engage MaxiNetwork que pour les licences, métriques et durée qu’elle désigne.
2.3 « Client » : la personne physique ou morale titulaire du droit d’utilisation de MaxiPBX, directement ou par l’intermédiaire d’un Partenaire.
2.4 « Utilisateur » : le Client ainsi que toute personne autorisée par lui à accéder aux Services.
2.5 « Partenaire » : tout distributeur, grossiste, revendeur, intégrateur, opérateur, hébergeur, MSP ou autre intermédiaire autorisé par MaxiNetwork à fournir, exploiter ou commercialiser MaxiPBX. Un Sous-revendeur n’est pas un Partenaire au sens du CLUF, sauf disposition qui le vise expressément. Toutefois, pour l’application des articles 3.6, 62.1 et G.2.2 et de l’Annexe E, les actes, omissions et configurations d’un Sous-revendeur sont assimilés à ceux du Partenaire qui l’a désigné.
2.6 « Instance » : un déploiement distinct de MaxiPBX, quel que soit son mode d’hébergement.
2.7 « Tenant » : un espace client logiquement isolé au sein d’une Instance.
2.8 « Administrateur » : toute personne disposant de droits permettant de modifier la configuration d’une Instance ou d’un Tenant.
2.9 « ControlPlane » : l’infrastructure de MaxiNetwork assurant la gestion des licences, l’enrôlement, l’orchestration, la distribution des mises à jour et la supervision des Instances.
2.10 « Trunk » : une ressource d’interconnexion téléphonique permettant l’émission ou la réception de communications vers ou depuis un réseau de télécommunication.
2.11 « Opérateur » : le fournisseur des Trunks, numéros ou services d’acheminement téléphonique choisi par le Client ou son Partenaire.
2.12 « Composant propriétaire » : toute partie de MaxiPBX appartenant à MaxiNetwork ou concédée à celle-ci sous licence propriétaire, y compris le code, les schémas de données, les modèles de provisioning, les scripts d’installation et les fichiers de configuration livrés, à l’exclusion des éléments qu’une licence open source impose de fournir avec le composant concerné.
2.13 « Mise à jour » : toute version, correctif, mise à jour de sécurité ou mise à niveau de MaxiPBX publié par MaxiNetwork.
2.14 « Version supportée » : la dernière version de MaxiPBX publiée par MaxiNetwork, ainsi que les versions publiées au cours des 90 jours précédents ; « EOL » désigne toute autre version.
2.15 « Prérequis de Sécurité » : les exigences de l’Annexe C.
2.16 « Données Client » : les données, contenus, configurations, enregistrements, messages, transcriptions, fichiers, annuaires, journaux propres au Tenant et autres informations introduits, générés ou traités par le Client ou ses Utilisateurs au moyen des Services, à l’exclusion des Données Techniques.
2.17 « Données Techniques » : les données de licence, de version, d’état de fonctionnement, de sécurité et de consommation des métriques visées à l’article 11, ainsi que les données agrégées et anonymisées visées à l’article 50.
2.18 « Fonctionnalités IA » : les fonctions de MaxiPBX qui permettent au Client de recourir à des systèmes d’intelligence artificielle de son choix, décrites dans les Conditions IA (Annexe F).
2.19 « SLA » : tout accord de niveau de service conclu par écrit entre MaxiNetwork et le Client.
2.20 « LPD » : la loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 ; « RGPD » : le règlement (UE) 2016/679, dans la mesure où il est applicable.
2.21 « Licence d’essai » : toute licence gratuite d’évaluation (« Trial ») ou de démonstration non commerciale (« NFR »), désignée comme telle dans la Commande ou dans le ControlPlane (article 9.6).
2.22 « Services opérés par MaxiNetwork » : les services que MaxiNetwork exploite elle-même quel que soit le mode de déploiement, énumérés à l’article 6.5.
2.23 « Sous-revendeur » : tout intermédiaire désigné par un Partenaire, lorsque l’accord Partenaire l’y autorise, pour commercialiser, déployer ou supporter MaxiPBX auprès de Clients. Son régime figure à l’article 53.6.
2.24 « Licence Utilisateur » et « Licence Équipement » : les deux catégories de licences définies aux articles 10.4 et 10.5.
2.25 « accord Partenaire » : le contrat écrit signé entre MaxiNetwork et un Partenaire. Les contrats conclus entre un Partenaire ou un Sous-revendeur et ses clients ne sont pas des accords Partenaire.
2.26 « violation substantielle » : un manquement qui prive l’autre partie de l’essentiel de ce qu’elle pouvait attendre du CLUF, ainsi que les manquements que le CLUF qualifie comme tels.
2.27 « Fonctionnalité » : une fonction de MaxiPBX décrite dans la documentation utilisateur ou dans la Commande.
2.28 « Module » : un ensemble de Fonctionnalités commercialisé séparément et désigné comme tel dans la Commande ou la liste de prix.
3. Acceptation et preuve de l’acceptation
3.1 Avant la mise en service, le CLUF est accepté de manière expresse, par une action distincte (case à cocher, signature ou fonction du portail) portant sur un texte imprimable et enregistrable ; pour un Client fourni par un Partenaire, celui-ci recueille cette acceptation (article 3.5). L’activation d’une clé de licence et l’enrôlement d’une Instance sont subordonnés à cette acceptation expresse. Une Instance activée sans cette acceptation n’ouvre aucun droit d’utilisation ; MaxiNetwork peut la suspendre jusqu’à régularisation, et le Partenaire qui l’a activée en répond (article 3.5). Le Client qui n’accepte pas le CLUF ne doit ni installer, ni activer, ni utiliser MaxiPBX.
3.2 La personne acceptant le CLUF pour le compte d’une organisation déclare disposer de l’autorité nécessaire pour l’engager ; l’organisation est alors le Client.
3.3 Lorsque l’acceptation est recueillie par MaxiPBX ou le portail, elle est journalisée avec l’identifiant du Client, de l’Instance et du compte, la version du CLUF, l’empreinte cryptographique du texte accepté ainsi que la version et l’empreinte de chacun des Documents Incorporés, l’horodatage et l’adresse IP.
3.4 MaxiNetwork conserve les versions successives du CLUF et leurs empreintes afin d’identifier le texte accepté.
3.5 Le Partenaire fait accepter le CLUF par le Client avant toute mise en service, conserve la preuve et la produit sur demande raisonnable de MaxiNetwork. Il ne peut accepter le CLUF au nom du Client que sur mandat écrit dont il conserve la preuve.
3.6 Identification. Avant toute mise en service, le Partenaire ou, pour un Client direct, MaxiNetwork recueille, conserve et enregistre dans le ControlPlane la dénomination, le numéro d’immatriculation, l’adresse, l’activité et un contact responsable du Client. En cas d’indice d’usage contraire à l’Annexe E ou à l’article 69, MaxiNetwork peut exiger ces éléments et tout justificatif raisonnable, que le Partenaire ou, pour un Client direct, le Client produit dans les deux jours ouvrés. Le Client qui exerce une activité de centre d’appels, de démarchage ou d’appels automatisés le déclare ; MaxiNetwork peut subordonner ces usages à un accord écrit. Le défaut de production ou une déclaration inexacte autorise la suspension selon l’article 25.
4. Clients fournis par un Partenaire
4.1 Le Partenaire est l’interlocuteur contractuel du Client pour les prestations qu’il fournit lui-même, notamment vente, facturation, installation, hébergement, configuration, intégration, migration, support, maintenance, sauvegarde, supervision ou télécommunications.
4.2 Sauf engagement écrit pris directement par MaxiNetwork pour la prestation considérée, les engagements, garanties, SLA, délais ou déclarations du Partenaire ne sont pas opposables à MaxiNetwork.
4.3 Le Partenaire n’a aucun pouvoir d’engager MaxiNetwork sans mandat écrit exprès.
4.4 Lorsque le Partenaire utilise ses propres conditions, celles-ci contiennent des protections au moins équivalentes au CLUF en matière de licence, propriété intellectuelle, intégrité du logiciel, sécurité, confidentialité, limitations d’usage et responsabilité des configurations.
4.5 Le Partenaire répond envers MaxiNetwork de ses actes, omissions, configurations, conseils, déclarations et engagements excédant ceux consentis par MaxiNetwork.
4.6 MaxiNetwork commercialise MaxiPBX directement uniquement auprès de Clients établis en Suisse. Hors de Suisse, MaxiPBX est commercialisé exclusivement par l’intermédiaire de Partenaires. Le Partenaire est alors le seul interlocuteur contractuel du Client pour la vente, la facturation et les prestations visées à l’article 4.1.
4.7 Dans tous les cas, y compris lorsque le droit d’utilisation est fourni ou sous-licencié au Client par un Partenaire ou un Sous-revendeur autorisé, le CLUF s’applique entre MaxiNetwork et le Client pour ce qui concerne la licence, la propriété intellectuelle, l’intégrité du logiciel, la sécurité, la protection des données, la responsabilité de MaxiNetwork, ainsi que, notamment, les articles 3, 8, 25, 30, 57, 61 à 67 et 70 à 76 et les Annexes C, E et F. Le Client fourni par un Partenaire : (a) exerce son droit d’utilisation aux conditions du CLUF, dans les limites de la Commande passée auprès du Partenaire ; (b) ne peut faire valoir contre MaxiNetwork que les droits que le CLUF lui accorde expressément ; (c) exerce les remèdes financiers du CLUF par l’intermédiaire du Partenaire, ou directement lorsque le Partenaire a cessé son activité, ne répond plus au sens de l’article 4.8 (a) ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, ces remèdes et le plafond de l’article 64 étant calculés sur les montants que MaxiNetwork a effectivement perçus pour ce Client ; (d) adresse à son Partenaire ses demandes de support, ses demandes relatives aux niveaux de service et, lorsque le DPA lie MaxiNetwork et le Partenaire (article 1.3 du DPA), ses demandes au titre du DPA ; le Partenaire les transmet à MaxiNetwork ; MaxiNetwork peut renvoyer au Partenaire toute demande reçue directement, sauf dans les cas de l’article 4.8 (a) et pour les signalements de vulnérabilité ou d’incident (articles 28 et 29).
4.8 Fin de la relation avec le Partenaire. La fin de l’accord entre MaxiNetwork et un Partenaire ou un Sous-revendeur, la cessation d’activité ou l’insolvabilité de celui-ci ne mettent pas fin, à elles seules, au droit d’utilisation du Client. Ce droit se poursuit pendant une période de transition d’au moins 60 jours à compter de l’information du Client, ou pendant la période plus longue prévue par l’accord Partenaire, dans les conditions de l’article 4.9 lorsqu’il s’applique et, à défaut, de l’article 56.5. Dans tous les cas : (a) la transition est conduite par le Partenaire, avec l’assistance de MaxiNetwork ; MaxiNetwork ne contacte directement le Client que si le Partenaire a cessé son activité, ne répond plus (absence de réponse à deux demandes écrites de MaxiNetwork adressées à dix jours d’intervalle), ne paie plus (article 56.5) ou y consent ; (b) le Client poursuit son abonnement auprès du Partenaire ou d’un autre Partenaire ou Sous-revendeur autorisé ; s’il est établi en Suisse, il peut le poursuivre directement auprès de MaxiNetwork ; (c) en Mode A, l’article 58.3 s’applique à l’export des Données Client ; en Mode B, MaxiNetwork ne contrôle pas l’infrastructure d’hébergement et n’est tenue que de fournir, aux conditions tarifaires en vigueur, les moyens de licence nécessaires au transfert de l’Instance ; (d) MaxiNetwork ne reprend aucun engagement du Partenaire (article 4.2) et ne rembourse aucun montant payé au Partenaire.
4.9 Reprise d’un Client sans Partenaire. Lorsque MaxiNetwork contacte directement un Client en application de l’article 4.8 (a), la procédure suivante s’applique, sauf période de transition plus longue prévue par l’accord Partenaire :
- Information. MaxiNetwork informe le Client de la situation. Pendant 30 jours, le service continue sans changement et le Client choisit un nouveau Partenaire ou Sous-revendeur autorisé.
- Proposition. À défaut de choix dans ce délai, MaxiNetwork propose au Client un Partenaire ou Sous-revendeur autorisé. Le service continue sans changement pendant 30 jours supplémentaires.
- Restriction. À défaut de choix d’un Partenaire ou Sous-revendeur autorisé dans ce second délai, les appels sortants sont suspendus, à l’exception des appels vers les numéros d’urgence. Les appels entrants, la messagerie vocale et l’accès aux Données Client sont maintenus.
- Rétablissement. Le service complet est rétabli dès que le Client a choisi un Partenaire ou Sous-revendeur autorisé et que l’abonnement est repris. La reprise emporte le paiement, au nouveau Partenaire ou, pour un Client établi en Suisse, à MaxiNetwork, des redevances de la période écoulée depuis l’information du Client, au tarif de sa Commande en cours, sous déduction des montants que le Client établit avoir effectivement payés à son ancien Partenaire, avant la date de son information, pour cette période et pour les licences concernées, par la production de la facture et de la preuve bancaire du paiement, dans la limite du tarif de sa Commande en cours. MaxiNetwork ou le nouveau Partenaire peut vérifier ces pièces auprès de l’ancien Partenaire ou de ses organes ; une pièce sciemment inexacte ou falsifiée constitue une violation substantielle et rend exigibles les sommes indûment déduites, avec intérêts moratoires. À défaut de choix dans les 90 jours suivant l’information du Client, la licence prend fin et l’article 58.3 s’applique.
La présente procédure s’applique aux Instances en Mode A. En modes B et C, l’article 56.5 s’applique ; l’article 4.8 (c) régit en outre le transfert d’une Instance en Mode B. Lorsque la défaillance est celle d’un Sous-revendeur, MaxiNetwork propose d’abord au Client le Partenaire qui l’a désigné. La procédure ne s’applique pas lorsque la fin de la relation résulte du défaut de paiement du Client envers son Partenaire (MaxiNetwork peut alors, à la demande du Partenaire, suspendre les licences du Client dans les conditions de l’article 56.2, appliqué par analogie), ni plus d’une fois par Client, ou par groupe de sociétés auquel il appartient, sur 24 mois ; au-delà, l’article 56.5 s’applique. Elle n’éteint pas les sommes dues par le Client à son ancien Partenaire.
4.10 Engagements propres à MaxiNetwork. Les engagements que le CLUF met à la charge de MaxiNetwork, notamment aux articles 11.5, 24.8, 24.9, 27.4, 57.6, 57.7, 58.6 et à l’Annexe G, sont pris par elle seule. Ils ne constituent pas des engagements du Partenaire ou du Sous-revendeur envers le Client, sauf reprise expresse dans leurs propres conditions, et le Partenaire n’en garantit pas l’exécution. Les dispositions de continuité de l’article G.7 ne créent aucune obligation à la charge d’un tiers envers les Clients ou les Partenaires.
5. Séparation MaxiPBX / MaxiConnect / MaxiHoster
5.1 MaxiNetwork exerce trois activités distinctes : MaxiPBX (édition logicielle), MaxiConnect (télécommunications) et MaxiHoster (hébergement et infrastructure).
5.2 Le CLUF régit exclusivement MaxiPBX. MaxiConnect et MaxiHoster sont régis par leurs propres contrats et conditions.
5.3 Au titre de MaxiPBX, MaxiNetwork agit comme éditeur logiciel et non comme fournisseur de services de télécommunication : elle n’attribue aucun numéro, n’achemine aucune communication sur les réseaux publics et n’est pas partie au contrat conclu avec l’Opérateur.
5.4 Lorsque MaxiConnect fournit les Trunks ou les numéros, cette relation demeure juridiquement distincte. Sous réserve du droit impératif, aucune obligation propre à une activité n’est étendue à une autre, et aucune compensation ni exception d’inexécution ne peut être opposée d’une relation à l’autre.
5.5 Les Services opérés par MaxiNetwork (article 6.5) sont des composantes de MaxiPBX. Leur qualification réglementaire se détermine selon le droit applicable ; l’article 5.3 n’exclut pas les obligations que ce droit imposerait à MaxiNetwork pour ces services.
6. Modes de déploiement
6.1 Mode A — Hébergement MaxiNetwork : Instance sur une infrastructure appartenant à MaxiNetwork et exploitée par elle, dans des centres de données situés en Suisse. Mode B — Hébergement Partenaire : Instance sur une infrastructure sous le contrôle du Partenaire ou d’un Sous-revendeur (article 53.7). Mode C — Hébergement Client : Instance sur une infrastructure sous le contrôle du Client ou d’un fournisseur choisi par lui.
6.2 La répartition des responsabilités par mode figure à l’Annexe A.
6.3 En modes B et C, MaxiNetwork ne contrôle ni le matériel, ni l’hyperviseur, ni le système d’exploitation, ni le réseau, ni le pare-feu, ni l’alimentation, ni la connectivité, ni les sauvegardes, ni la supervision, ni les terminaux, ni le lieu où les Données Client sont stockées sur l’Instance. Elle ne répond pas d’une défaillance provenant de ces éléments, sauf manquement qui lui est directement imputable. L’article 6.5 demeure réservé.
6.4 Le Client qui confie l’exploitation de son Instance à un prestataire répond envers MaxiNetwork des actes et omissions de celui-ci comme des siens propres, sauf disposition impérative contraire.
6.5 Quel que soit le mode de déploiement, MaxiNetwork exploite elle-même : (a) le ControlPlane ; (b) la visioconférence MaxiPBX, sauf lorsque le Client a souscrit un serveur de visioconférence auto-hébergé ; (c) le relais des notifications vers les applications mobiles ; (d) les accès de support autorisés (article 43.2) et les mesures urgentes de l’article 27.3. Pour ces services, les responsabilités de MaxiNetwork sont celles du Mode A, dans la limite du service concerné. MaxiNetwork n’exploite aucun moteur d’intelligence artificielle (Annexe F).
7. Hiérarchie contractuelle
7.1 En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (1) accord spécifiquement signé par MaxiNetwork, y compris un accord de distribution ou de partenariat ; (2) Commande ; (3) SLA ; (4) DPA, pour les questions de données personnelles ; (5) CLUF et annexes ; (6) autres Documents Incorporés ; (7) documentation technique. Par exception : (a) pour les questions de protection des données personnelles, le DPA prime sur tout autre document, y compris un accord signé, sauf stipulation expresse de cet accord plus protectrice des personnes concernées ; cette primauté ne s’étend ni à la responsabilité, ni au prix, ni à la durée, ni à la résiliation ; (b) les Conditions IA (Annexe F) priment sur le corps du CLUF pour leur objet (article 47.1) ; (c) une Commande ne prime sur le CLUF que pour le périmètre, les métriques, la durée et le prix ; toute autre dérogation exige un document signé par MaxiNetwork qui vise expressément l’article auquel il déroge ; le présent point (c) ne s’applique pas à l’accord Partenaire (article 53.8).
7.2 Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, même si elles sont jointes à une commande, sauf acceptation écrite expresse de MaxiNetwork.
7.3 Aucune présentation, démonstration, feuille de route, déclaration orale ou support marketing ne constitue un engagement contractuel sauf incorporation écrite.
8. Usages exclus ou à risque élevé
8.1 MaxiPBX n’est ni conçu, ni testé, ni certifié pour servir de moyen unique ou principal dans un contexte où une défaillance pourrait entraîner décès, dommage corporel grave, dommage environnemental majeur ou dommage matériel critique.
8.2 Sont notamment exclus sans accord écrit spécifique : centrales publiques d’appels d’urgence, dispositifs médicaux, systèmes de contrôle industriel critiques, systèmes d’appel malade sans redondance indépendante et téléalarme sans moyen autonome de secours.
8.3 Le Client qui déploie néanmoins MaxiPBX dans un tel contexte le fait sous sa responsabilité, met en place des moyens alternatifs indépendants et garantit MaxiNetwork contre les réclamations de tiers qui en résultent, dans la mesure permise par la loi.
TITRE II — LICENCE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉGRITÉ DU LOGICIEL
9. Licence
9.1 Pendant la durée de l’abonnement, sous réserve du paiement des redevances dues au titre de la Commande (pour un Client fourni par un Partenaire, celles dues à ce Partenaire ; le défaut de paiement du Partenaire est régi exclusivement par les articles 4.9 et 56.5) et des cas de suspension et de fin prévus par le CLUF, notamment aux articles 4.8, 4.9, 11.3, 25, 56 et 57, MaxiNetwork accorde au Client un droit limité, révocable uniquement dans les cas prévus par le CLUF, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable d’installer et d’utiliser MaxiPBX, sous forme exécutable uniquement, pour les besoins de sa propre activité et dans les limites de la Commande.
9.2 MaxiPBX est concédé sous licence et non vendu. Le CLUF est un contrat de licence innommé, et non une vente ni un bail. Aucun droit de propriété n’est transféré. Tout droit non expressément accordé est réservé à MaxiNetwork et à ses concédants.
9.3 La licence est concédée exclusivement pour une durée déterminée, sous forme d’abonnement, selon la Commande. Aucune licence perpétuelle n’est concédée. La licence prend fin à l’échéance de l’abonnement non renouvelé ou à sa résiliation.
9.4 Sauf droit expressément accordé dans un accord Partenaire ou une offre multi-tenant, une Instance ou une licence ne peut être mutualisée, partagée, revendue ni utilisée au bénéfice d’entités juridiques distinctes, notamment pour réduire les métriques comptabilisées.
9.5 Les employés et sous-traitants du Client utilisent MaxiPBX uniquement pour le compte du Client, qui répond de leur respect du CLUF.
9.6 Licences d’essai. (a) La licence d’évaluation (« Trial ») est destinée à l’évaluation de MaxiPBX par un prospect, pour une durée maximale de deux mois, sauf durée différente indiquée lors de son attribution. Elle n’est pas attribuée à une personne qui développe, commercialise ou exploite une solution concurrente de MaxiPBX, ni à une personne agissant pour son compte ; MaxiNetwork peut y mettre fin sans préavis s’il apparaît que tel est le cas. (b) La licence de démonstration (« NFR ») est réservée aux Partenaires et à leur réseau de distribution, pour un usage de démonstration non commercial, pour une durée maximale d’un an, renouvelable avec l’accord de MaxiNetwork, dans la limite de dix utilisateurs et d’une Instance ou d’un Tenant par Partenaire ou Sous-revendeur, sauf accord écrit. (c) Les Licences d’essai sont gratuites et non transférables. Elles ne sont utilisées ni en production, ni pour fournir un service payant. Elles sont fournies en l’état, sans la garantie de l’article 59 et sans SLA. MaxiNetwork peut les suspendre ou y mettre fin en cas d’usage non conforme ou de risque pour la sécurité. Dans toute la mesure permise par la loi, MaxiNetwork ne répond pas des dommages liés à une Licence d’essai. À leur terme, les Données Client sont supprimées, sauf conversion en abonnement payant. Une Licence NFR n’est utilisée ni pour la téléphonie propre du Partenaire ou du Sous-revendeur, ni pour un client. Une Licence Trial est attribuée au plus une fois par prospect et par groupe de sociétés sur douze mois. Les articles 4.9, 56.5, 57.6, 57.7 et 70.3, les remboursements de l’Annexe D et l’Annexe G ne s’appliquent pas aux Licences d’essai. Un usage non conforme est régularisé selon l’article 10.2 depuis son début. Les autres dispositions du CLUF s’appliquent.
10. Métriques et limites
10.1 Les droits sont limités par les métriques de la Commande, notamment Instances, Tenants, utilisateurs, extensions, appels simultanés, terminaux, stockage, modules, minutes de traitement IA ou durée.
10.2 Tout dépassement est régularisé et facturé au tarif applicable, sans préjudice des autres droits de MaxiNetwork.
10.3 MaxiNetwork peut appliquer des limites techniques raisonnables pour préserver la stabilité, la sécurité et les ressources.
10.4 Licence Utilisateur. Licence attribuée à un utilisateur nommé et identifié, disposant d’un usage régulier de MaxiPBX (ligne téléphonique, applications, présence). Elle est attachée à cette personne et ne peut être partagée entre plusieurs personnes ; elle peut être réattribuée lorsque son titulaire cesse définitivement de l’utiliser.
10.5 Licence Équipement. Licence attribuée à un poste ou dispositif qui n’est affecté à aucun utilisateur régulier nommé et ne nécessite pas d’application, par exemple : chambre d’hôtel ou de camping, salle de réunion, couloir, standard d’accueil sans affectation nominative ; un poste destiné aux appels d’urgence ou à l’appel malade reste soumis à l’article 8. Elle ne donne pas accès aux applications utilisateur et ne peut être utilisée pour équiper une personne nommée. Un poste qui cesse de répondre à cette définition relève d’une Licence Utilisateur ; l’article 10.2 s’applique. L’attribution des Licences Équipement relève du Partenaire, qui en répond envers MaxiNetwork. L’article 11.4 s’applique à sa vérification ; une Licence Équipement attribuée en violation de la présente définition est régularisée comme Licence Utilisateur depuis son attribution, avec les frais d’audit lorsque l’écart dépasse 5 %.
11. Activation, télémétrie et vérification
11.1 L’utilisation requiert l’activation d’une clé de licence générée par le ControlPlane, l’enrôlement de l’Instance et une communication périodique avec les systèmes de MaxiNetwork.
11.2 L’Instance transmet les Données Techniques nécessaires à la licence, aux mises à jour, au support et à la sécurité : identifiant d’Instance, adresse IP publique de l’Instance, versions des composants, état de fonctionnement, compteurs correspondant aux métriques et indicateurs de conformité. Cette télémétrie ne transmet pas le contenu des communications.
11.3 Le Client s’interdit de désactiver, bloquer, contourner, falsifier ou altérer ces mécanismes, notamment en réinitialisant des compteurs, en falsifiant l’identité ou l’empreinte d’une Instance, en dupliquant une licence ou en modifiant les données servant au calcul des métriques. Une telle neutralisation est une violation substantielle autorisant la suspension immédiate de la licence.
11.4 MaxiNetwork peut vérifier la conformité de l’usage, en principe une fois par période de douze mois, à distance au moyen des Données Techniques et, en modes B et C, par un accès à l’Instance moyennant un préavis de 10 jours ouvrés, réduit à 48 heures en cas d’indice sérieux de fraude, par MaxiNetwork ou un tiers tenu au secret. Un dépassement de plus de 5 % ou une fraude entraîne la facturation des licences manquantes et des frais d’audit raisonnables et justifiés.
11.5 Maintien du service en cas d’indisponibilité du ControlPlane. Une indisponibilité du ControlPlane ou des systèmes de licence de MaxiNetwork n’interrompt pas le fonctionnement d’une Instance dont la licence est valide. L’Instance continue de fonctionner pendant au moins 30 jours sans communication avec le ControlPlane, dans la limite de l’échéance de sa licence, et le rétablissement du ControlPlane est visé dans les 48 heures (Annexe G). Seules les opérations qui en dépendent (activation, modification des métriques, Mises à jour) peuvent être indisponibles pendant cette période. Le présent article ne s’applique pas lorsque l’absence de communication résulte d’un acte prohibé par l’article 11.3, et ne fait pas obstacle à une suspension ou à une fin de licence notifiée en application des articles 25, 56.2 ou 57. Les compteurs sont régularisés au rétablissement (article 10.2).
12. Propriété intellectuelle
12.1 MaxiNetwork ou ses concédants détiennent tous les droits sur MaxiPBX, notamment le code source et objet, l’architecture, les modèles et schémas de données, les mécanismes ControlPlane et Instance, les protocoles et API propriétaires, internes ou non documentés, les algorithmes, les modèles de provisioning, les scripts, les interfaces graphiques, les designs, les textes et traductions, la documentation, ainsi que les marques MaxiPBX et MaxiNetwork. Les composants open source demeurent régis par l’article 14.
12.2 Aucun droit n’est concédé implicitement, par préclusion ou autrement. Le Client n’utilise pas les marques de MaxiNetwork sans autorisation écrite.
12.3 Le Client accorde à MaxiNetwork un droit gratuit, mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif et transférable d’utiliser, de reproduire, d’adapter et d’intégrer à MaxiPBX les retours, suggestions et signalements qu’il fournit volontairement, sans obligation de confidentialité ni de rémunération, et sans s’approprier les autres informations confidentielles du Client. Il ne fournit pas comme retour d’informations qu’il entend garder confidentielles ou protéger. MaxiNetwork reste libre de développer indépendamment toute fonction similaire.
12.4 Le Client signale à MaxiNetwork toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MaxiNetwork dont il a connaissance.
13. Intégrité du logiciel
13.1 Le Client utilise MaxiPBX tel que livré par MaxiNetwork. Il s’interdit, directement ou par un tiers, de modifier, corriger, patcher, recompiler, réassembler, injecter du code, remplacer ou supprimer un Composant propriétaire, ou de dériver une œuvre de MaxiPBX.
13.2 La configuration de MaxiPBX s’effectue exclusivement par les interfaces d’administration, les API documentées et les paramètres décrits dans la documentation. La modification directe des fichiers, scripts, modèles, schémas ou bases de données relevant des Composants propriétaires est interdite, sauf instruction écrite de MaxiNetwork.
13.3 En modes B et C, le fait de disposer d’un accès administrateur ou root au serveur ne confère aucun droit d’agir sur les Composants propriétaires au-delà de ce que l’article 13.2 autorise.
13.4 Toute modification interdite constitue une violation substantielle. Elle exclut la garantie et le support pour l’Instance concernée jusqu’au rétablissement d’une version intègre, ainsi que la responsabilité de MaxiNetwork dans la mesure où le dommage est en lien de causalité avec la modification, et autorise MaxiNetwork à exiger la réinstallation d’une version intègre et à facturer le temps de diagnostic.
13.5 MaxiNetwork peut mettre en œuvre des mécanismes de contrôle d’intégrité (signatures, empreintes, attestation) et refuser l’activation, les mises à jour ou le support d’une Instance dont l’intégrité n’est pas vérifiée.
13.6 Le présent article ne restreint pas les droits que la licence d’un composant open source confère au Client sur ce composant (article 14), et la modification d’un tel composant n’est pas une modification interdite au sens de l’article 13.4. Toutefois, MaxiNetwork ne garantit ni ne supporte une Instance dont un composant open source a été modifié ou remplacé par le Client et peut exiger le retour à la version livrée avant toute intervention de support ; la garantie et le support sont rétablis si le Client établit que le défaut subsiste avec la version livrée. La modification d’un composant open source ne confère aucun droit d’utiliser les Composants propriétaires au-delà de la Commande.
14. Composants open source
14.1 MaxiPBX comprend des composants open source régis par leurs propres licences. La liste des composants et licences applicables à chaque version est publiée à https://www.maxipbx.com/fr/legal/open-source/.
14.2 En cas de contradiction, la licence open source prévaut, exclusivement pour le composant concerné. Lorsqu’une licence impose la mise à disposition du code source correspondant, MaxiNetwork le fournit selon cette licence, sur demande adressée à support@maxipbx.com.
14.3 Les droits accordés par une licence open source sur un composant tiers ne s’étendent pas aux Composants propriétaires.
15. Interdictions
15.1 Sauf disposition légale impérative ou licence open source contraire, il est interdit de : copier MaxiPBX au-delà de ce qui est nécessaire à son installation et à sa sauvegarde ; décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse ; reconstituer le code source, l’architecture ou les schémas de données ; contourner une licence, une limitation ou une mesure de sécurité ; accéder à un autre Tenant ; extraire massivement des informations techniques propriétaires ; supprimer les mentions de propriété ; louer, prêter, revendre, distribuer ou sous-licencier hors autorisation.
15.2 Il est interdit d’utiliser MaxiPBX, sa documentation ou ses informations confidentielles pour développer, entraîner, tester ou évaluer un produit concurrent, la comparaison à des fins de choix demeurant permise (article 15.5), ou pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.
15.3 Les API internes ou non documentées ne peuvent être utilisées pour contourner un contrôle ou obtenir des informations non autorisées.
15.4 Les droits impératifs d’interopérabilité, d’observation et de test demeurent réservés dans leurs strictes limites, notamment l’article 21 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et, lorsqu’elles s’appliquent, les dispositions nationales transposant les articles 5 et 6 de la directive 2009/24/CE. Le Client peut demander à MaxiNetwork les informations nécessaires à l’interopérabilité ; MaxiNetwork les fournit dans les 30 jours. La décompilation n’est permise que si ces informations ne sont pas facilement accessibles, notamment par la documentation des API ou sur simple demande à MaxiNetwork, satisfaite dans le délai de 30 jours, et elle est limitée aux parties nécessaires. Les informations obtenues ne servent qu’à l’interopérabilité d’un programme créé de façon indépendante, ne sont communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à cette fin et ne servent pas à la mise au point ou à la commercialisation d’un programme substantiellement similaire dans son expression.
15.5 Les tests et comparaisons internes sont autorisés, sous réserve de l’article 15.2, qui n’interdit pas la comparaison avec un produit concurrent à des fins de choix. Leur publication indique la version, le mode de déploiement, l’environnement et la méthodologie, et est communiquée à MaxiNetwork au moins 30 jours à l’avance ; MaxiNetwork peut y joindre ses observations. Leur publication ne doit révéler ni secret d’affaires, ni information permettant de contourner la sécurité ou la licence, ni présenter comme représentatif un test réalisé dans des conditions trompeuses.
16. Code source
16.1 Le CLUF ne donne aucun droit d’accès au code source des Composants propriétaires.
16.2 Tout accès au code source exige un accord écrit distinct signé par MaxiNetwork et un engagement de confidentialité. Un tel accès ne transfère aucun droit de propriété et n’autorise aucune modification, distribution ou réutilisation sans accord écrit.
17. Protection judiciaire
17.1 Une atteinte, ou une menace sérieuse d’atteinte, à la propriété intellectuelle, au code source, aux secrets d’affaires, aux mécanismes de licence ou à l’intégrité du logiciel peut causer un préjudice difficilement réparable.
17.2 MaxiNetwork peut solliciter toute mesure provisionnelle ou conservatoire prévue par le droit applicable, devant tout tribunal compétent, sans préjudice de ses autres prétentions.
18. Marque blanche
18.1 La marque blanche ne transfère aucun droit sur MaxiPBX.
18.2 Le Partenaire répond de sa marque, de ses supports commerciaux, de ses prix, de ses engagements, de son support et de la conformité locale de son offre.
18.3 Le Partenaire ne peut revendiquer la propriété ou la paternité des Composants propriétaires, ni laisser croire que MaxiNetwork a souscrit des engagements qu’elle n’a pas acceptés par écrit.
18.4 La marque blanche porte sur la présentation du service et des applications. Les applications personnalisées aux couleurs d’un Partenaire ou d’un Sous-revendeur sont développées, publiées et mises à jour par MaxiNetwork, sous son propre compte d’éditeur, et identifient MaxiNetwork comme éditeur. MaxiNetwork en demeure l’éditeur et le fabricant au sens du droit applicable. Le Partenaire ou le Sous-revendeur fournit les éléments de marque, dont il garantit détenir les droits, et ne publie ni ne distribue lui-même une application MaxiPBX sous son nom. La fourniture d’applications personnalisées est subordonnée à l’accord Partenaire, qui en fixe le nombre, les frais de création et de maintenance et les conditions ; à défaut, MaxiNetwork n’est pas tenue d’en fournir. MaxiNetwork ne répond pas des délais ou refus des boutiques d’applications.
18.5 Mention de l’éditeur. Les applications, interfaces et documentations en marque blanche comportent une rubrique « À propos » ou « Informations légales » qui indique MaxiNetwork comme éditeur et fabricant, avec ses coordonnées, le point de contact pour le signalement des vulnérabilités, la déclaration UE de conformité ou son adresse, et les mentions des licences open source. Le Partenaire et le Sous-revendeur ne suppriment ni ne masquent ces mentions. Elles ne sont pas exigées sur les écrans d’usage courant.
18.6 Requalification. Le Partenaire ou le Sous-revendeur qui supprime ces mentions, présente MaxiPBX comme un produit dont il serait l’éditeur ou le fabricant (une marque blanche conforme aux articles 18.4 et 18.5 n’est pas une telle présentation), le modifie ou distribue lui-même un logiciel ou une application MaxiPBX peut être considéré comme fabricant au sens du droit applicable, notamment de l’article 21 du règlement (UE) 2024/2847, et doit alors en assumer les obligations. Il garantit MaxiNetwork des conséquences de ce manquement, dans les conditions de l’article 55.
18.7 Formalités locales. La marque blanche ne fait pas du Partenaire ou du Sous-revendeur l’éditeur de MaxiPBX et ne requiert, à ce titre, aucune inscription comme éditeur. Chacun accomplit les formalités propres à sa propre activité dans les pays où il l’exerce, notamment : mentions légales de ses sites et portails, protection de sa marque, conditions et informations remises à ses clients (article 53.4) et, lorsqu’il fournit lui-même au public un service de communications électroniques (numéros, accès au réseau téléphonique public), les déclarations, autorisations et attributions de numéros requises, par exemple auprès de l’Arcep en France.
18.8 Fin de la marque blanche. À la fin de l’accord Partenaire, ou si le Partenaire retire son autorisation d’utiliser ses éléments de marque, MaxiNetwork peut retirer les applications personnalisées des boutiques d’applications à l’issue de la période de transition de l’article 4.8. Les Clients concernés poursuivent sous la présentation standard de MaxiPBX ou sous celle d’un autre Partenaire. Les Données Client et les configurations ne sont pas affectées. Le Partenaire et le Sous-revendeur autorisent l’usage de leurs éléments de marque dans les applications publiées jusqu’au terme de cette période de transition, s’abstiennent de toute demande de retrait auprès des boutiques pendant cette période et garantissent MaxiNetwork des conséquences d’un retrait anticipé.
TITRE III — SÉCURITÉ
19. Comptes et identifiants
19.1 Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants, mots de passe, clés API, jetons, certificats, codes QR, secrets SIP, clés de provisioning, clés de licence, comptes administrateurs et appareils autorisés.
19.2 Tout accès effectué au moyen d’identifiants valides est présumé effectué sous la responsabilité de leur titulaire, sauf preuve d’une défaillance imputable à MaxiNetwork.
19.3 L’authentification à plusieurs facteurs est activée sur tous les comptes administrateurs lorsque MaxiPBX le permet.
19.4 Toute compromission réelle ou suspectée est signalée conformément à l’article 29.
20. Responsabilité de l’Administrateur
20.1 Les configurations réalisées par le Client ou son Partenaire relèvent de leur seule responsabilité, notamment plans de numérotation, routes sortantes, restrictions d’appel, numéros d’urgence, Trunks, paramètres SIP, enregistrements, Fonctionnalités IA et paramètres de sécurité.
20.2 Le Client attribue, contrôle, revoit et retire les privilèges d’administration.
21. Prérequis de Sécurité
21.1 Le Client et, en Mode B, le Partenaire respectent en permanence les Prérequis de Sécurité de l’Annexe C.
21.2 MaxiNetwork peut vérifier leur respect au moyen des indicateurs techniques disponibles.
21.3 Lorsqu’un manquement à l’Annexe C présente un lien de causalité avec un défaut, un incident ou un dommage, la garantie est exclue et la responsabilité de MaxiNetwork est réduite ou exclue dans la mesure de ce lien.
21.4 Un manquement persistant 15 jours après mise en demeure est une violation substantielle permettant la résiliation. Lorsque le manquement présente un risque pour la plateforme ou des tiers, l’article 25 s’applique.
21.5 MaxiNetwork peut mettre à jour l’Annexe C moyennant un préavis raisonnable, sans préavis en cas d’urgence de sécurité.
22. Restrictions d’appel par défaut
22.1 Dans la configuration standard de MaxiPBX, les destinations internationales, surtaxées ou à risque documentées sont restreintes par défaut. Une Mise à jour ne lève pas ces restrictions ; toute modification de leur comportement est signalée dans les notes de version.
22.2 Toute levée totale ou partielle de ces restrictions par un Administrateur du Client ou du Partenaire est un acte d’administration délibéré dont le Client assume les conséquences.
22.3 Le Client définit en outre des plafonds, restrictions et alertes de consommation auprès de son Opérateur.
22.4 Les mécanismes antifraude de MaxiPBX réduisent le risque sans garantir la détection ou le blocage de toute fraude. Ils ne créent aucune obligation de surveillance du trafic à la charge de MaxiNetwork.
23. Sécurité des systèmes du Client
23.1 MaxiNetwork ne répond pas d’un incident provenant d’un élément hors de son contrôle, notamment réseau local, pare-feu, routeur, Wi-Fi, VPN, ordinateur, smartphone, téléphone IP, base DECT, navigateur, système d’exploitation, équipement compromis, logiciel tiers, identifiant divulgué ou configuration tierce.
23.2 Le Client maintient ses systèmes et équipements dans un état de sécurité conforme à l’état de la technique et à l’Annexe C.
24. Mises à jour
24.1 MaxiNetwork peut modifier, améliorer, remplacer ou retirer des fonctionnalités de MaxiPBX, dans les conditions de l’article 24.8 pour un retrait. Le CLUF s’applique à toute Mise à jour obtenue légitimement.
24.2 Le droit aux Mises à jour, au support et à la maintenance résulte exclusivement d’un abonnement en cours ou d’un contrat de maintenance mentionné dans la Commande. À défaut, le CLUF n’y donne aucun droit. Demeurent réservées les mises à jour de sécurité que la loi impose à MaxiNetwork de fournir, notamment en vertu de l’article 27.4 ; elles sont alors fournies dans les conditions et pour la durée que cette loi prévoit.
24.3 En Mode A, MaxiNetwork déploie les Mises à jour selon sa politique d’exploitation ; les correctifs de sécurité peuvent être appliqués sans préavis.
24.4 En modes B et C, l’installation des Mises à jour incombe au Partenaire ou au Client. Les correctifs de sécurité sont installés dans le délai indiqué lors de leur publication et, à défaut, dans les 14 jours. MaxiNetwork peut imposer un délai plus court lorsqu’une vulnérabilité est activement exploitée.
24.5 Dans toute la mesure permise par la loi, MaxiNetwork ne répond d’aucun dommage qui ne serait pas survenu si, en modes B ou C, le Partenaire ou le Client avait installé dans le délai de l’article 24.4 une Mise à jour mise à sa disposition. Le refus, le report ou l’empêchement d’une Mise à jour de sécurité suspend en outre la garantie et le support pour l’Instance concernée.
24.6 Les versions EOL ne bénéficient plus ni du support ni des correctifs, à l’exception de l’aide à la migration vers une Version supportée et du cas prévu à l’article 27.4.
24.7 Niveaux de maintenance. La maintenance d’une Version supportée comprend : (a) le support (assistance, diagnostic, contournement) ; (b) la correction des anomalies ; (c) la correction des vulnérabilités ; (d) la compatibilité avec les terminaux, systèmes et environnements pris en charge. Les corrections d’anomalies et de vulnérabilités sont livrées dans la version la plus récente : pour en bénéficier, le Client installe cette version, sans frais pendant son abonnement (article 24.2). Une Version supportée qui n’est pas la plus récente reçoit donc le support, mais pas de correctif propre. Lorsque c’est techniquement possible, les correctifs de sécurité sont aussi disponibles séparément des évolutions fonctionnelles.
24.8 Retrait d’une fonctionnalité. MaxiNetwork annonce le retrait d’une Fonctionnalité au moins six mois à l’avance. Elle ne maintient pas de version antérieure contenant la Fonctionnalité retirée. Ne constituent pas un retrait : le remplacement d’une Fonctionnalité par une fonction rendant pour l’essentiel le même service, sans coût supplémentaire pour le Client, signalée dans les notes de version ; une modification d’interface, la fin de prise en charge d’un terminal ou d’un système en fin de vie chez son fabricant, ou la fin d’une intégration imputable à un tiers (article 46.2). Le présent article ne s’applique pas à un retrait imposé par la loi, par une autorité ou par une urgence de sécurité, ni aux fonctionnalités bêta (article 41). Le retrait d’un Module relève de l’article 57.6. Le retrait, en cours de période, d’une Fonctionnalité expressément mentionnée dans la Commande ouvre au Client le droit de résilier les licences concernées avec effet à la date du retrait, avec remboursement au prorata des redevances payées d’avance pour la période postérieure.
24.9 Changement d’environnement. Lorsqu’une nouvelle version exige que le Client remplace ou mette à niveau à ses frais son matériel, son système d’exploitation, ses terminaux ou la version minimale des systèmes mobiles, MaxiNetwork l’annonce au moins six mois avant sa publication, afin que le Client puisse s’y préparer. Après cette publication, la version antérieure ne reçoit plus de correctif, sous réserve de l’article 27.4.
25. Suspension pour raisons de sécurité
25.1 MaxiNetwork peut limiter, isoler ou suspendre immédiatement un compte, terminal, extension, Trunk, adresse IP, clé API, Tenant, Instance ou licence lorsqu’elle a des motifs raisonnables de considérer qu’il est compromis, participe à une attaque, génère un trafic anormal, présente un risque de fraude, menace la disponibilité du service ou porte atteinte à des tiers, ou qu’il exécute une version présentant une vulnérabilité activement exploitée ou une modification interdite au sens de l’article 13.4. Cette faculté ne crée aucune obligation de surveillance ni d’intervention (article 22.4).
25.2 La mesure peut intervenir sans préavis lorsque l’urgence l’exige. Elle reste proportionnée et est levée dès que les circonstances le permettent. MaxiNetwork en informe le Client ou le Partenaire dans un délai raisonnable, sauf interdiction légale. Lorsque c’est techniquement possible, les appels vers les numéros d’urgence sont maintenus pendant la suspension.
25.3 Une suspension conforme au présent article dont la cause est imputable au Client, au Partenaire ou à leurs Utilisateurs n’ouvre droit à aucune indemnité ni réduction de redevance, dans la mesure permise par la loi.
26. Absence de garantie absolue de sécurité
26.1 Aucun système connecté à un réseau public n’est exempt de vulnérabilités. MaxiNetwork ne garantit pas que MaxiPBX résistera à toute intrusion.
26.2 MaxiNetwork met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques. L’existence d’une vulnérabilité ou d’un incident ne prouve pas à elle seule un manquement.
27. Conformité produit et vulnérabilités
27.1 MaxiNetwork maintient un processus de gestion des vulnérabilités et, lorsque la loi l’exige, notamment le règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience pour les produits mis à disposition dans l’Union européenne, la documentation et les notifications requises.
27.2 Les notifications aux autorités sont distinctes des notifications contractuelles au Client.
27.3 MaxiNetwork peut prendre toute mesure urgente nécessaire pour corriger, contenir ou atténuer une vulnérabilité activement exploitée, y compris à distance sur les Instances enrôlées lorsque cela est techniquement possible. Le Client y consent. Une telle intervention est limitée à ce qui est nécessaire, journalisée et portée sans délai à la connaissance du Client ou du Partenaire, sauf interdiction légale.
27.4 Période de support. La période de support de MaxiPBX, au sens du règlement (UE) 2024/2847, est d’au moins cinq ans. Sa date de fin est indiquée dans la Politique de sécurité, avec le point de contact pour le signalement des vulnérabilités. Pendant cette période, MaxiNetwork fournit les correctifs de sécurité, indépendamment de l’article 24.2. Chaque correctif de sécurité reste disponible au moins dix ans après sa publication, ou jusqu’à la fin de la période de support si elle est plus tardive. MaxiNetwork applique ces règles à tous ses Clients, qu’ils soient établis dans l’Union européenne ou non. Ces correctifs sont fournis aux Clients titulaires d’un droit d’utilisation en cours, y compris pendant une suspension pour défaut de paiement. Leur fourniture ne rétablit ni ne prolonge ce droit et ne donne accès ni au support, ni aux autres Mises à jour, ni aux nouvelles Fonctionnalités. Ils sont livrés selon l’article 24.7 ; l’accès aux Fonctionnalités que contient la version livrée ne vaut pas reprise du service.
27.5 MaxiNetwork informe les Clients et Partenaires concernés d’une vulnérabilité activement exploitée ou d’un incident grave affectant la sécurité de MaxiPBX, ainsi que des mesures d’atténuation disponibles, selon la Politique de sécurité.
28. Signalement de vulnérabilités et tests d’intrusion
28.1 Toute vulnérabilité suspectée est signalée à support@maxipbx.com, selon la Politique de sécurité, de cycle de vie et de divulgation coordonnée.
28.2 Il est interdit d’accéder aux données d’un tiers, de maintenir un accès non autorisé, d’exfiltrer, d’altérer ou de supprimer des données, de conduire un déni de service, ou de publier une vulnérabilité avant le terme prévu à l’article 4.4 de la Politique de sécurité.
28.3 Tests d’intrusion. (a) En Mode A, un test d’intrusion sur le périmètre propre du Client exige l’accord écrit préalable de MaxiNetwork. (b) En modes B et C, le Client ou le Partenaire peut tester sans accord préalable l’Instance et l’infrastructure qu’il contrôle, dans le respect des articles 15 et 28.2 ; il communique à MaxiNetwork toute vulnérabilité de MaxiPBX ainsi découverte. (c) Dans tous les modes, les infrastructures mutualisées, le ControlPlane, les autres Services opérés par MaxiNetwork, les systèmes tiers et les tests de déni de service visant ces éléments sont exclus, sauf accord écrit préalable de MaxiNetwork.
28.4 Un signalement contient les éléments permettant de reproduire la vulnérabilité sur une Version supportée non modifiée. MaxiNetwork peut regrouper ou clore les signalements incomplets, en double ou issus d’outils automatisés sans démonstration d’exploitabilité, et les traite par ordre de gravité. Un signalement n’ouvre droit à aucune rémunération ni prestation. La clôture d’un signalement ne fait obstacle ni à l’examen de tout indice d’exploitation active ni aux notifications de l’article 27.1.
29. Gestion des incidents
29.1 Le Client ou le Partenaire informe MaxiNetwork sans délai, et au plus tard dans les 24 heures, de toute compromission, suspicion de compromission, activité frauduleuse ou incident affectant une Instance, ses accès ou ses équipements.
29.2 MaxiNetwork informe le Client des incidents affectant les Services qui le concernent, conformément au DPA et à la loi.
29.3 Les parties coopèrent, échangent les informations techniques pertinentes et conservent les preuves utiles pendant au moins 12 mois.
29.4 Le défaut de notification ou la destruction de preuves est pris en compte dans l’appréciation des responsabilités.
30. Journalisation et valeur probante
30.1 Selon les fonctions activées, MaxiPBX journalise des événements techniques, d’authentification, d’administration, de modification de configuration, de levée de restriction, d’acceptation du CLUF et de sécurité.
30.2 Entre les parties, ces journaux sont présumés exacts quant aux opérations qu’ils retracent, sauf preuve contraire apportée par des éléments de valeur probante au moins équivalente, sous réserve des règles impératives. Les journaux conservés sur une Instance en modes B ou C, ou sur tout système contrôlé par le Client ou le Partenaire, bénéficient de la même présomption lorsqu’ils sont protégés par un mécanisme d’intégrité de MaxiPBX ou corroborés par les journaux de l’autre partie ; à défaut, ils sont librement appréciés.
TITRE IV — TÉLÉPHONIE, TRUNKS ET APPELS D’URGENCE
31. Trunks et Opérateurs
31.1 MaxiPBX s’interconnecte avec les Trunks de l’Opérateur choisi par le Client ou son Partenaire.
31.2 MaxiNetwork n’est pas partie au contrat conclu avec l’Opérateur et ne garantit ni sa disponibilité, ni sa qualité, ni ses tarifs, ni sa conformité.
31.3 Un modèle de configuration d’Opérateur fourni par MaxiNetwork ne garantit pas une interopérabilité complète ni durable.
32. Appels d’urgence
32.1 Un service VoIP ne fonctionne pas comme une ligne téléphonique traditionnelle : il dépend notamment de l’alimentation électrique, de la connexion Internet, du Trunk, de l’Opérateur, du pays, de la localisation effective de l’appelant et de la configuration.
32.2 MaxiPBX n’achemine pas lui-même les appels vers les centrales d’urgence. L’acheminement, la localisation et l’enregistrement des adresses relèvent de l’Opérateur et de la configuration du Client.
32.3 Le Client et son Partenaire configurent, vérifient et testent périodiquement les numéros d’urgence pour chaque site, pays et numéro, et tiennent à jour les adresses déclarées auprès de l’Opérateur.
32.4 Le Client informe ses Utilisateurs, notamment nomades, de ces limites et met à leur disposition un moyen indépendant d’appeler les secours, tel qu’un téléphone mobile.
32.5 Dans toute la mesure permise par la loi, MaxiNetwork décline toute responsabilité pour l’échec, le retard ou le mauvais acheminement d’un appel d’urgence causé par un Opérateur, une configuration du Client ou du Partenaire, une panne d’alimentation ou de connectivité ou tout autre élément hors de son contrôle.
33. Fraude téléphonique
33.1 La téléphonie IP expose à la compromission de comptes SIP, au détournement de Trunks, à la fraude internationale ou surtaxée, à l’usurpation d’identité d’appelant et à la compromission de terminaux.
33.2 Le Client protège ses accès, maintient des restrictions adaptées, définit des plafonds auprès de son Opérateur, surveille sa consommation et signale immédiatement toute activité suspecte.
33.3 Entre les parties, le risque de fraude téléphonique est supporté par le Client, sauf dans la mesure où la fraude résulte d’un dol ou d’une faute grave de MaxiNetwork (article 64.3). Les mesures antifraude de MaxiPBX réduisent ce risque sans le transférer à MaxiNetwork.
34. Coûts de communication
34.1 Les communications sont facturées par l’Opérateur selon le contrat qui le lie au Client. MaxiNetwork ne facture aucune communication au titre du CLUF.
34.2 Dans toute la mesure permise par la loi, MaxiNetwork ne supporte aucun coût facturé par un Opérateur, quelle qu’en soit la cause, notamment fraude, compromission, erreur de configuration ou dysfonctionnement, sous la seule réserve de l’article 64.3. Ces coûts ne peuvent être compensés avec les redevances MaxiPBX.
34.3 Il s’agit d’une exclusion de catégorie de dommage et non d’un plafond : ces coûts ne deviennent pas indemnisables du fait du plafond de l’article 64.
35. Usages illicites
35.1 L’usage de MaxiPBX est soumis à la Politique d’utilisation acceptable (Annexe E).
35.2 Le Client répond de la licité du contenu et des modalités de ses communications, y compris l’identité d’appelant présentée, le démarchage et les appels automatisés.
36. Conformité réglementaire
36.1 Les règles relatives à la téléphonie, à l’identité d’appelant, au démarchage, à l’enregistrement, à la conservation, à l’interception et aux appels d’urgence varient selon les pays. Le Client détermine et respecte la réglementation applicable dans chaque pays où il utilise MaxiPBX et dans chaque pays où se trouvent ses correspondants.
36.2 La disponibilité d’une fonction ne confirme ni sa licéité, ni sa conformité à une réglementation sectorielle.
36.3 MaxiPBX n’est réputé conforme à DORA, NIS2, HIPAA, PCI DSS ou à tout autre régime sectoriel que si MaxiNetwork l’a confirmé par écrit pour le service, la version, le mode de déploiement et le périmètre concernés. Les entités soumises à de tels régimes effectuent leur propre évaluation et ne se fondent pas sur le CLUF pour y satisfaire.
36.4 Données de santé. En France, l’hébergement de données de santé à caractère personnel pour le compte d’un tiers exige, lorsque les conditions de cette disposition sont réunies, une certification d’hébergeur de données de santé (article L.1111-8 du Code de la santé publique). MaxiNetwork ne détient pas cette certification. Le Client soumis à cette exigence, notamment un professionnel ou un établissement de santé, n’enregistre pas de données de santé dans une Instance en Mode A (enregistrements, messagerie vocale, transcriptions, fichiers) ; il choisit le Mode B ou C chez un hébergeur certifié, ou désactive ces fonctions.
37. Enregistrement, écoute et supervision des communications
37.1 Le Client décide seul d’activer l’enregistrement, l’écoute ou la supervision en temps réel, la transcription ou l’analyse des communications, et répond de leur licéité.
37.2 Dans de nombreux pays, l’enregistrement ou l’écoute d’une conversation sans le consentement ou l’information des participants est pénalement réprimé, notamment en Suisse (articles 179bis et suivants du Code pénal) et en France (article 226-1 du Code pénal), sous réserve des exceptions légales. Le Client obtient les consentements ou autres bases légales requis par le droit applicable à chaque participant, informe les personnes concernées, fixe les durées de conservation et protège les enregistrements.
37.3 Lorsque ces fonctions portent sur les communications ou l’activité de ses employés, le Client respecte en outre le droit du travail applicable, notamment l’information préalable des employés et, lorsqu’elle est requise, la consultation de leurs représentants.
37.4 La présence d’une fonctionnalité d’enregistrement, d’écoute ou de supervision ne vaut ni confirmation de licéité, ni conseil juridique.
TITRE V — DISPONIBILITÉ, SUPPORT, INTÉGRATIONS ET IA
38. Dépendances tierces
38.1 MaxiPBX dépend notamment de fournisseurs d’accès Internet, d’Opérateurs, de transitaires SIP, de centres de données, du DNS, d’autorités de certification, des services de notification d’Apple et de Google, de réseaux mobiles et des équipements du Client. Une défaillance de ces éléments peut affecter MaxiPBX sans être imputable à MaxiNetwork.
39. Disponibilité
39.1 Les engagements de disponibilité, de délais de support et de continuité de MaxiNetwork sont ceux de l’Annexe G, ou d’un SLA écrit plus favorable. Hors ces engagements, MaxiNetwork ne garantit aucune disponibilité continue ou ininterrompue.
39.2 En modes B et C, la disponibilité de l’Instance relève du Partenaire ou du Client.
39.3 En Mode A, MaxiNetwork rétablit le service dans les conditions des articles G.5 et G.6. Les crédits de service de l’Annexe G ou d’un SLA constituent le seul remède pécuniaire du Client pour toute indisponibilité des Services visés à l’Annexe G, sous réserve des articles 57.8 et 64.3 et dans la mesure permise par la loi.
40. Maintenance
40.1 Les opérations planifiées susceptibles d’avoir un impact significatif en Mode A sont annoncées dans les conditions de l’article G.2.1. Les interventions urgentes de sécurité ou de stabilité peuvent être réalisées sans préavis.
41. Fonctionnalités bêta
41.1 Les fonctions désignées comme bêta, preview, expérimentales ou early access sont fournies en l’état, peuvent contenir des erreurs et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment. Elles ne servent pas de moyen unique d’une fonction critique. Dans la mesure permise par la loi, MaxiNetwork n’en répond pas.
42. Sauvegardes
42.1 En modes B et C, les sauvegardes relèvent exclusivement du Partenaire ou du Client.
42.2 En Mode A, MaxiNetwork met en œuvre les sauvegardes et le plan de continuité décrits à l’Annexe G. Sauf engagement exprès, une sauvegarde ne garantit pas une restauration intégrale. Le Client conserve ses propres exports des données essentielles.
42.3 Les stockages externes du Client (S3, FTP, SFTP ou autres) restent sous sa responsabilité.
43. Support et accès technique
43.1 Le support est fourni uniquement dans les limites de l’abonnement ou du contrat de support mentionné dans la Commande. Sauf convention contraire, le Partenaire assure le premier niveau de support de ses clients.
43.2 Dans le cadre d’une demande de support, le Client autorise le personnel habilité de MaxiNetwork à accéder, dans la mesure nécessaire au diagnostic, aux systèmes et informations concernés. Ces accès sont limités aux personnes autorisées et journalisés.
43.3 MaxiNetwork peut refuser ou facturer toute intervention rendue nécessaire par une configuration erronée, un environnement non conforme, une version non supportée, une modification interdite ou une intervention tierce.
44. Terminaux
44.1 Les modèles de provisioning fournis par MaxiNetwork ne garantissent ni la prise en charge de toutes les fonctions d’un terminal, ni leur maintien après une mise à jour du fabricant. La compatibilité varie selon le modèle, le micrologiciel, la région et la révision matérielle.
45. API
45.1 API de l’Instance. Les API de MaxiPBX sont fournies par chaque Instance. Leur version est celle de MaxiPBX installée sur l’Instance : elles évoluent avec chaque Mise à jour, et l’Instance indique la version de MaxiPBX, donc des API, qu’elle exécute.
45.2 Documentation par version. La documentation des API est mise à disposition sur l’Instance pour la version de MaxiPBX qu’elle exécute. Elle explique les fonctions, paramètres, formats et codes d’erreur, et indique la version de MaxiPBX à laquelle elle correspond. Pour une Instance donnée, seule la documentation correspondant à la version installée fait foi. Cette documentation et les modèles de provisioning sont des informations confidentielles de MaxiNetwork (article 67), même accessibles sur l’Instance. Le Client ne les utilise que pour ses intégrations et terminaux avec MaxiPBX, ne les communique qu’à ses prestataires tenus au secret agissant pour son compte et ne les publie pas ; leur divulgation en violation du présent article ne les rend pas publiques au sens de l’article 67.2 à l’égard de son auteur. Le présent article s’applique sous réserve des droits impératifs d’interopérabilité prévus à l’article 15.4 et des droits conférés par les licences open source applicables aux composants concernés.
45.3 Évolutions. Les ajouts, modifications et retraits de fonctions d’API sont décrits dans les notes de version de MaxiPBX. Le retrait d’une fonction d’API documentée, ou sa modification incompatible avec les intégrations existantes, suit l’article 24.8 : annonce au moins six mois à l’avance. L’article 24.8 réserve les cas d’obligation légale et d’urgence de sécurité.
45.4 Intégrations du Client ou du Partenaire. Celui qui développe ou exploite une intégration en vérifie la compatibilité, à partir de la documentation et des notes de version, avant d’installer une nouvelle version en modes B et C, et avant la date de déploiement annoncée en Mode A. MaxiNetwork ne répond pas d’une intégration rendue incompatible par une évolution annoncée conformément à l’article 45.3.
45.5 Interfaces non documentées. Les interfaces internes, privées ou non documentées peuvent changer à tout moment, sans préavis ni garantie de compatibilité. Leur usage est soumis à l’article 15.3.
46. Services tiers et intégrations
46.1 MaxiPBX peut s’interfacer avec des services tiers, tels que suites bureautiques, CRM, messageries, plateformes de messagerie instantanée ou moteurs d’IA.
46.2 Lorsque le Client active une intégration, il instruit MaxiPBX de transmettre les données nécessaires au service tiers. Cette transmission, le lieu de traitement et l’usage des données par ce tiers sont régis par le contrat entre le Client et le tiers. MaxiNetwork n’en répond pas et ne garantit pas la pérennité de l’intégration.
47. Fonctionnalités IA
47.1 Les Fonctionnalités IA sont régies par les Conditions IA (Annexe F), qui priment sur le corps du CLUF pour leur objet.
47.2 Le Client ou son Partenaire décide de l’activation des Fonctionnalités IA, choisit le moteur, fournit la clé d’accès et définit lui-même les consignes et le comportement de ses agents et assistants. Leurs résultats peuvent être inexacts et sont vérifiés par le Client avant toute décision.
47.3 La répartition des rôles au sens du règlement (UE) 2024/1689, lorsqu’il s’applique, figure dans les Conditions IA.
TITRE VI — DONNÉES ET SOUVERAINETÉ
48. Protection des données
48.1 Les données personnelles sont traitées conformément à la LPD et, lorsqu’il est applicable, au RGPD.
48.2 Pour les Données Client, le Client est responsable du traitement et MaxiNetwork agit comme sous-traitant, dans la mesure où elle y a accès. Lorsque le Partenaire est lui-même sous-traitant du Client, MaxiNetwork agit comme sous-traitant ultérieur du Partenaire. Le DPA s’applique dans les deux cas et prime sur le CLUF pour ces questions.
48.3 Pour les Données Techniques, les données de compte, de facturation et de support, MaxiNetwork est responsable du traitement selon sa Politique de confidentialité.
48.4 Le Client répond de la licéité de ses traitements, de l’information des personnes, des bases légales, des durées de conservation et du traitement des demandes des personnes concernées.
49. Localisation des données
49.1 En Mode A, les Données Client sont hébergées et traitées en Suisse, sur une infrastructure appartenant à MaxiNetwork et exploitée par elle, sous réserve des seules exceptions de l’article 49.3.
49.2 Les Données Techniques reçues par le ControlPlane sont hébergées et traitées en Suisse, quel que soit le mode de déploiement.
49.3 Les seules exceptions, décrites de manière transparente dans la Liste des sous-traitants, sont : (a) les notifications envoyées aux applications mobiles par l’intermédiaire des services d’Apple et de Google, limitées aux données nécessaires pour signaler un appel ou un message, et qui peuvent être traitées hors de Suisse, notamment aux États-Unis ; (b) les sous-traitants listés, aux lieux et conditions qui y figurent ; (c) les transmissions effectuées sur instruction du Client, notamment par l’activation d’une intégration, d’un moteur d’IA tiers ou d’un Trunk, et l’acheminement des communications vers leurs destinataires ; (d) la visioconférence MaxiPBX, dont les flux audio, vidéo et de partage d’écran peuvent être traités, pour la redondance géographique, sur les sites et dans les pays énumérés dans la Liste des sous-traitants, sauf lorsque le Client a souscrit un serveur de visioconférence auto-hébergé.
49.4 MaxiNetwork n’ajoute aucun sous-traitant traitant des Données Client hors de Suisse sans en informer le Client au préalable conformément au DPA, et le Client peut s’y opposer dans les conditions de l’article 7.3 du DPA.
49.5 En modes B et C, le lieu d’hébergement des Données Client sur l’Instance est choisi par le Partenaire ou le Client, qui en assume les conséquences juridiques.
49.6 Quel que soit le mode, les Données Client traitées par les Services opérés par MaxiNetwork (article 6.5) le sont en Suisse, sous réserve des exceptions de l’article 49.3.
50. Données Techniques et données agrégées
50.1 MaxiNetwork utilise les Données Techniques pour la gestion des licences, la sécurité, le support, la distribution des Mises à jour, la facturation et l’amélioration de MaxiPBX.
50.2 MaxiNetwork peut exploiter des données agrégées et anonymisées à des fins de statistiques, de capacité, de fiabilité et de sécurité, sans identifier le Client, les Utilisateurs ou des tiers.
51. Demandes des autorités
51.1 MaxiNetwork ne communique de Données Client à une autorité que si une obligation légale suisse ou une décision exécutoire d’une autorité suisse compétente l’y contraint, et dans la stricte mesure requise, sous réserve de l’article 4.3 du DPA et de l’article 51.6.
51.2 Une demande émanant d’une autorité étrangère n’est traitée que par les voies de l’entraide judiciaire ou administrative internationale prévues par le droit suisse, sous réserve de l’article 51.6.
51.3 Dans la mesure permise par la loi, MaxiNetwork informe le Client de toute demande le concernant et conteste les demandes qu’elle estime illégales ou disproportionnées.
51.4 Les obligations de surveillance propres aux fournisseurs de services de télécommunication pour les Trunks, les numéros et l’acheminement des communications incombent à l’Opérateur.
51.5 Dans la mesure où la législation suisse sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication s’applique à MaxiNetwork pour un Service opéré par elle, MaxiNetwork s’y conforme ; l’article 51.1 couvre ce cas.
51.6 Demeure réservée la coopération de MaxiNetwork avec une autorité de contrôle compétente à son égard en vertu d’un droit qui lui est directement applicable, notamment le RGPD ou le règlement (UE) 2024/2847, dans les limites du droit suisse.
51.7 Un sous-traitant ultérieur établi hors de Suisse est soumis au droit de son État d’établissement. S’il reçoit une demande d’autorité portant sur des Données Client, il en informe sans délai MaxiNetwork et, si la loi le permet, le Client, et ne communique de données que sur décision contraignante, dans la stricte mesure requise. Les articles 51.1 et 51.2 ne lient que MaxiNetwork.
52. Aucun entraînement sur les Données Client
52.1 MaxiNetwork n’utilise pas les Données Client, y compris les enregistrements, transcriptions et contenus traités par les Fonctionnalités IA, pour entraîner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle, sauf accord écrit préalable et spécifique du Client.
TITRE VII — PARTENAIRES
53. Obligations du Partenaire
53.1 Le Partenaire répond seul de ses contrats commerciaux, tarifs, prestations, engagements, configurations, support et déclarations.
53.2 Il maintient les compétences techniques nécessaires, une capacité de support effective et des contacts technique et sécurité joignables.
53.3 En Mode B, il assume les responsabilités de l’Annexe A : il installe les Mises à jour, maintient les sauvegardes, supervise les Instances, respecte l’Annexe C et notifie les incidents.
53.4 Il informe clairement ses clients des responsabilités qu’il assume, du lieu d’hébergement des données, des Services opérés par MaxiNetwork (article 6.5) et du fait que MaxiNetwork ne contrôle pas son infrastructure.
53.5 Conformité produit. MaxiNetwork est l’éditeur et le fabricant de MaxiPBX et assume les obligations que le droit applicable attache à cette qualité, notamment au titre du règlement (UE) 2024/2847. Le logiciel et les applications sont mis à disposition par MaxiNetwork elle-même (portail, ControlPlane, boutiques d’applications) ; le Partenaire qui commercialise MaxiPBX et en assure le support ne livre aucun logiciel. Si le droit applicable attribue néanmoins au Partenaire la qualité d’importateur ou de distributeur, MaxiNetwork lui fournit, sur demande, la déclaration UE de conformité et les informations nécessaires pour s’acquitter des obligations correspondantes. Dans tous les cas, le Partenaire transmet sans délai à MaxiNetwork toute information relative à une vulnérabilité, à un incident ou à une non-conformité de MaxiPBX, relaie à ses clients les avis de sécurité de MaxiNetwork et coopère aux demandes des autorités.
53.6 Sous-revendeurs. Le Partenaire ne désigne un Sous-revendeur que si l’accord Partenaire l’y autorise. Le Sous-revendeur n’a aucun pouvoir d’engager MaxiNetwork (article 4.3) et n’acquiert envers elle aucun droit au titre de l’accord Partenaire, notamment en matière de prix, de Licences d’essai, de support ou de relation directe ; lorsqu’il héberge une Instance, il n’est lié à MaxiNetwork que par l’article 53.7. Le Partenaire lui impose par écrit des obligations au moins équivalentes à celles que le CLUF, le DPA et l’accord Partenaire mettent à sa propre charge, notamment l’acceptation du CLUF par les Clients (article 3.5), le respect de l’Annexe C et la notification des incidents (article 29). Les obligations que le CLUF met à la charge du Partenaire s’appliquent aux prestations fournies par le Sous-revendeur ; le Partenaire répond envers MaxiNetwork du respect de cette obligation de répercussion, dans les limites de l’accord Partenaire.
53.7 Hébergement par un Sous-revendeur. Lorsqu’un Sous-revendeur héberge lui-même une Instance (Mode B), le logiciel lui est livré directement par MaxiNetwork au moyen du portail. Le Sous-revendeur accepte le CLUF lors de l’enrôlement de l’Instance, sans préjudice de l’acceptation du Client (articles 3.1 et 3.5), et assume directement envers MaxiNetwork, pour cette Instance, les responsabilités que l’Annexe A attribue au Mode B, l’Annexe C et les articles 24.4 et 29. Le Partenaire qui ne contrôle pas cette infrastructure n’en répond pas. Sauf engagement écrit de MaxiNetwork, aucun SLA de MaxiNetwork ne s’applique à une Instance ainsi hébergée (article 39.2).
53.8 Accord Partenaire. Le présent Titre s’applique sous réserve de l’accord Partenaire signé par MaxiNetwork, qui prime (article 7.1) et règle seul, entre MaxiNetwork et le Partenaire, les prix, la durée, la responsabilité, l’indemnisation, l’assurance, la constitution du réseau de distribution et la fin de la relation.
54. Assurance du Partenaire
54.1 Le Partenaire maintient pendant toute la relation une assurance responsabilité civile professionnelle et, lorsque pertinent, une assurance cyber, adaptées à son activité.
54.2 Sauf stipulation différente de l’accord Partenaire, la couverture minimale est de CHF 2’000’000 par sinistre.
54.3 Le Partenaire en justifie sur demande.
55. Indemnisation par le Partenaire
55.1 Dans la mesure permise par la loi et dans les limites de responsabilité prévues par l’accord Partenaire, le Partenaire garantit et tient MaxiNetwork indemne de toute réclamation de tiers résultant de ses engagements excédentaires, du défaut d’acceptation du CLUF par ses clients, de ses configurations ou conseils, du défaut de répercussion de ses obligations à ses Sous-revendeurs (article 53.6), du non-respect du Mode B ou de l’Annexe C, du défaut d’installation d’une Mise à jour ou de l’utilisation de MaxiPBX par ses clients en violation du CLUF.
55.2 MaxiNetwork informe le Partenaire de la réclamation et lui permet de participer à la défense, sous réserve de son droit de protéger ses propres intérêts.
55.3 Lorsqu’un Partenaire est recherché par un tiers, en qualité d’importateur ou de distributeur, au titre d’un régime impératif de responsabilité du fait des produits pour un défaut de MaxiPBX, il en informe MaxiNetwork sans délai et lui permet de conduire ou de participer à la défense. Le recours entre le Partenaire et MaxiNetwork se règle selon l’accord Partenaire et, à défaut, selon la part de chacun dans la survenance du dommage, compte tenu notamment de l’article 62 ; les limitations du CLUF s’appliquent à ce recours dans la mesure permise par la loi.
TITRE VIII — REDEVANCES, DURÉE ET RÉSILIATION
56. Redevances et paiement
56.1 Les redevances, leur périodicité et leurs modalités sont fixées dans la Commande. Les prix s’entendent hors taxes, impôts et retenues, sauf indication contraire.
56.2 En cas de défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, MaxiNetwork peut suspendre l’accès, les Mises à jour, le support et la validité des licences, sans préjudice des montants dus et des intérêts moratoires au taux légal. Lorsque c’est techniquement possible, les appels vers les numéros d’urgence sont maintenus. Pendant la suspension, le Client conserve un accès permettant l’export de ses Données Client au moyen des fonctions disponibles.
56.3 La suspension n’ouvre droit à aucune indemnité et ne libère pas le Client des redevances exigibles.
56.4 MaxiNetwork peut modifier ses tarifs pour une période de renouvellement. Elle notifie la modification au Client au moins 60 jours avant l’échéance de la période en cours. Le Client qui la refuse résilie son abonnement pour cette échéance ; à défaut, les nouveaux tarifs s’appliquent à la période renouvelée. Les tarifs d’une période en cours ne sont pas modifiés, sauf évolution des métriques (article 10.2). Le présent article ne s’applique ni aux prix convenus entre MaxiNetwork et un Partenaire, régis par l’accord Partenaire, ni aux prix que le Partenaire fixe librement à ses Clients.
56.5 Défaut de paiement d’un Partenaire. Lorsque le défaut de paiement est celui d’un Partenaire ou d’un Sous-revendeur, et non celui du Client, ainsi que dans les cas où l’article 4.8 renvoie au présent article, MaxiNetwork ne suspend pas les licences des Clients concernés avant l’expiration du délai suivant : en Mode A, lorsque l’article 4.9 s’applique, la procédure de cet article ; dans les autres cas, 60 jours après l’information écrite des Clients concernés, délai pendant lequel ils peuvent poursuivre leur abonnement auprès d’un autre Partenaire ou Sous-revendeur autorisé ou, s’ils sont établis en Suisse, directement auprès de MaxiNetwork. À l’issue du délai de 60 jours, l’article 4.9, points 3 et 4, s’applique par analogie, et les licences non reprises prennent fin 30 jours plus tard. Les sommes dues par le Partenaire ne sont pas réclamées au Client.
56.6 Le Client ne peut suspendre ni réduire le paiement des redevances au motif d’une réclamation, d’une demande de crédit ou d’un litige, sauf pour la part d’une facture qu’il conteste de bonne foi, par écrit et de manière motivée avant son échéance, en précisant le montant contesté ; le solde est payé à l’échéance. Une contestation portant sur les métriques est tranchée au vu des Données Techniques transmises selon l’article 11.2, présumées exactes sauf preuve contraire. La part contestée qui se révèle due porte intérêts moratoires depuis l’échéance initiale ; après deux contestations non fondées sur douze mois, le Client ne peut plus suspendre de paiement à ce titre pendant les douze mois suivants. Les crédits de l’Annexe G ne se compensent pas avec des redevances échues.
57. Durée et résiliation
57.1 Le CLUF s’applique pendant toute la durée du droit d’utilisation fixée dans la Commande.
57.2 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, selon l’Annexe D. Il peut cesser d’utiliser MaxiPBX et le désinstaller avant cette échéance ; cette cessation ne met pas fin à la période en cours et n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus par l’Annexe D, par une disposition impérative ou par la Commande.
57.3 MaxiNetwork peut résilier le CLUF lorsqu’une violation substantielle n’est pas réparée dans les 10 jours suivant une mise en demeure. L’article 21.4 demeure réservé pour les manquements à l’Annexe C. Pour un Client fourni par un Partenaire, la mise en demeure est adressée au Client et au Partenaire.
57.4 MaxiNetwork peut résilier ou suspendre immédiatement en cas de contournement de licence, modification interdite au sens de l’article 13, atteinte à la propriété intellectuelle, distribution non autorisée, usage illicite grave au sens de l’article E.5.2, ou répété malgré un avertissement (article E.5.1), violation des sanctions, insolvabilité dans la mesure permise par le droit des procédures collectives applicable au Client (lorsque ce droit impose la poursuite du contrat, les prestations postérieures sont payables au comptant) ou risque grave et immédiat pour la sécurité.
57.5 MaxiNetwork peut s’opposer au renouvellement d’un abonnement en le notifiant au moins 90 jours avant l’échéance de la période en cours. Le présent article ne s’applique qu’aux abonnements souscrits directement auprès de MaxiNetwork ; pour un Client fourni par un Partenaire, le renouvellement relève de la relation entre le Client et le Partenaire.
57.6 Fin de commercialisation. MaxiNetwork peut cesser de commercialiser MaxiPBX, ou l’un de ses Modules, moyennant un préavis d’au moins 12 mois notifié aux Clients et Partenaires concernés. Jusqu’à l’expiration de ce préavis, les abonnements en cours sont exécutés normalement ; à son expiration, ils prennent fin et ne sont plus renouvelés, et les redevances payées d’avance pour la période postérieure sont remboursées au prorata. Les correctifs de sécurité restent fournis aux Clients titulaires d’un droit d’utilisation en cours, conformément à l’article 27.4. Le retrait d’une Fonctionnalité relève de l’article 24.8. La cessation d’activité de MaxiNetwork est régie par l’article G.7 et ne constitue pas une fin de commercialisation. Le présent article s’applique sans préjudice des engagements pris par MaxiNetwork dans un accord Partenaire.
57.7 Réversibilité en fin de commercialisation. À la fin d’un abonnement résultant d’une fin de commercialisation (article 57.6), le Client exporte ses Données Client et sa configuration au moyen des fonctions disponibles, dans le délai de l’article 58.3 ; toute assistance supplémentaire est facturée au tarif en vigueur. Aucune licence perpétuelle n’est concédée. En modes B et C, l’article 58.2 s’applique.
57.8 Résiliation par le Client pour manquement. Le Client peut résilier le service affecté lorsque MaxiNetwork commet une violation substantielle qui lui est imputable et ne résulte pas principalement d’un cas visé aux articles 59.3 ou 62.1, et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite et motivée adressée selon l’article 74.2 ; lorsque la correction exige objectivement plus de temps, MaxiNetwork n’est pas en défaut si elle a présenté dans ce délai un plan de correction qu’elle met en œuvre avec diligence, le délai total ne pouvant excéder 90 jours. La résiliation porte sur les seules licences de l’Instance ou du service affectés. La résiliation produit effet pour l’avenir ; MaxiNetwork rembourse au prorata les redevances payées d’avance pour la période postérieure. Ce droit, la garantie de l’article 59, les crédits de l’Annexe G et les dommages-intérêts dans les limites des articles 63 et 64 sont les seuls remèdes du Client à ce titre, à l’exclusion de toute résolution rétroactive, sous réserve de l’article 64.3.
58. Effets de la fin du contrat
58.1 À la fin du CLUF, les droits d’utilisation cessent immédiatement.
58.2 En modes B et C, le Client désinstalle les Composants propriétaires, détruit toutes les copies et certifie leur suppression sur demande.
58.3 En Mode A, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données Client au moyen des fonctions disponibles, sauf autre accord. Elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. MaxiNetwork peut conserver au-delà, sous accès restreint et pour cette seule fin, les journaux visés à l’article 30.1 relatifs à un litige né ou raisonnablement prévisible, et les éléments nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice dans ce cadre, jusqu’à l’issue de ce litige ou l’expiration du délai de prescription applicable, au plus dix ans ; elle les traite alors comme responsable du traitement.
58.4 Les numéros et Trunks relèvent de l’Opérateur.
58.5 Survivent à la fin du CLUF les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à l’intégrité du logiciel, à la confidentialité, à la preuve, à l’indemnisation, à la responsabilité, au droit applicable et au for, ainsi que toute disposition qui, par nature, doit survivre.
58.6 Changement de fournisseur. Lorsque le règlement (UE) 2023/2854 sur les données s’applique à un service que MaxiNetwork fournit en Mode A, le Client peut demander le changement de fournisseur, le rapatriement vers une infrastructure sur site ou l’effacement de ses données, dans les délais et conditions de ce règlement, qui priment alors sur les articles 57.2 et 58.3 et sur l’Annexe D. Les données et formats exportables sont décrits dans la documentation. Les redevances restent dues jusqu’au terme du préavis prévu par ce règlement ; celles payées d’avance pour la période postérieure sont remboursées au prorata, sous déduction des seuls frais de résiliation anticipée proportionnés et des frais que ce règlement autorise, dans ses limites. L’export s’effectue au moyen des fonctions documentées ; une assistance excédant ce que le règlement impose est facturée au tarif en vigueur.
TITRE IX — GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
59. Garantie limitée
59.1 MaxiNetwork garantit que, pendant 14 jours à compter de la première activation d’une clé de licence pour le Client (la « Période de garantie » ; une réactivation, une nouvelle clé ou un renouvellement n’ouvre pas de nouvelle Période de garantie), MaxiPBX fonctionnera pour l’essentiel conformément à sa documentation, s’il est utilisé dans une Version supportée, un environnement conforme et le respect du CLUF.
59.2 Si MaxiPBX n’est pas conforme à cette garantie pendant la Période de garantie, le seul remède du Client consiste, au choix de MaxiNetwork, en la correction, le contournement ou le remplacement du logiciel, ou le remboursement des redevances payées à MaxiNetwork pour le produit concerné contre cessation de l’utilisation.
59.3 La garantie ne couvre pas une modification interdite, une configuration erronée, un environnement non conforme, une version non supportée, le défaut d’installation d’une Mise à jour, le non-respect de l’Annexe C, un composant ou service tiers, ni un usage contraire au CLUF.
60. Exclusion des autres garanties
60.1 Hors la garantie de l’article 59 et les engagements de l’Annexe G, et dans toute la mesure permise par la loi, MaxiPBX est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue, notamment l’adéquation à un usage particulier, l’absence d’erreur, le fonctionnement ininterrompu, la protection contre toute intrusion, la compatibilité universelle et la conformité aux besoins propres du Client.
60.2 Il appartient au Client de mettre en œuvre les mesures de sécurité, de sauvegarde et d’exploitation appropriées.
61. Indemnisation par le Client
61.1 Dans la mesure permise par la loi, le Client garantit et tient MaxiNetwork indemne de toute réclamation de tiers résultant de ses communications ou contenus, des enregistrements, écoutes, transcriptions ou analyses qu’il active, de ses pratiques de démarchage ou d’identité d’appelant, d’un usage exclu par l’article 8, d’un usage illicite, d’une violation de la Politique d’utilisation acceptable ou des Conditions IA, d’une compromission résultant d’un manquement aux articles 19 à 24 ou à l’Annexe C, ou des données traitées sous son contrôle.
61.2 MaxiNetwork informe le Client de la réclamation et lui permet de participer à la défense, sous réserve de son droit de protéger ses propres intérêts.
62. Faute concomitante et preuve
62.1 Toute responsabilité de MaxiNetwork est réduite ou exclue dans la mesure où le dommage résulte en tout ou partie d’un manquement du Client ou du Partenaire, notamment : non-respect de l’Annexe C, Mise à jour non installée, version non supportée, modification interdite, restrictions levées, identifiants insuffisamment protégés, authentification à plusieurs facteurs absente, notification tardive, absence de plafonds auprès de l’Opérateur, sauvegarde manquante lorsqu’elle incombe au Client ou au Partenaire (article 42.1) ou absence de moyen alternatif d’appel d’urgence.
62.2 Dans les rapports entre professionnels et dans la mesure permise par le droit applicable, lorsqu’une réclamation dépend du respect par le Client ou le Partenaire d’une obligation technique relevant de son seul contrôle, il lui appartient de produire les éléments raisonnablement disponibles établissant ce respect, tels que journaux, configuration, preuve de Mise à jour, d’authentification forte, de sauvegarde ou de notification. Les règles impératives sur le fardeau de la preuve demeurent réservées.
63. Exclusion de dommages
63.1 Dans toute la mesure permise par la loi, MaxiNetwork ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs ni, qu’ils soient qualifiés de directs ou d’indirects, des pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’économies escomptées, d’opportunité, de clientèle ou de réputation, de l’interruption d’activité, ni de la perte ou de l’altération de données (étant précisé qu’en Mode A, MaxiNetwork restaure à ses frais les Données Client à partir de la dernière sauvegarde disponible, et que les frais raisonnables et justifiés exposés par le Client pour reconstituer les données perdues au-delà de la perte de données visée à l’article G.5.2 sont indemnisables, dans la limite de l’article 64), ni des dommages-intérêts punitifs.
63.2 Sont également exclus, dans les conditions des articles correspondants : les coûts de communication (article 34), les conséquences d’un usage exclu (article 8), les risques des fonctions bêta (article 41) et des Licences d’essai (article 9.6), les dommages évitables par une Mise à jour (article 24.5) et les résultats des Fonctionnalités IA (Conditions IA).
63.3 Ces exclusions portent sur des catégories de dommages : les postes visés ne deviennent pas indemnisables du fait du plafond de l’article 64.
64. Plafond de responsabilité
64.1 Sous réserve des articles 63 et 64.3, la responsabilité totale cumulée de MaxiNetwork au titre du CLUF et des Documents Incorporés, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé à MaxiNetwork pour MaxiPBX au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond est unique pour le CLUF et le DPA. Les réclamations nées d’un même fait générateur, formées par un Partenaire et par ses Clients, s’imputent sur un plafond unique calculé sur les montants effectivement perçus par MaxiNetwork pour les Clients concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur (article 4.7 (c)). Entre MaxiNetwork et un Partenaire, le plafond de l’accord Partenaire, lorsqu’il existe, remplace le présent plafond pour les réclamations du Partenaire ; les sommes versées aux Clients de ce Partenaire au titre du même fait générateur s’imputent sur ce plafond.
64.2 Ce plafond est un élément essentiel de l’équilibre économique et du prix. Une couverture supérieure peut être négociée contre une redevance additionnelle.
64.3 Les exclusions et limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, aux dommages corporels dans la mesure imposée par la loi, à la responsabilité du fait des produits envers les personnes que la loi protège impérativement, ni lorsqu’une autre disposition impérative interdit la limitation.
65. Délai contractuel de notification
65.1 Dans les rapports entre professionnels et dans la mesure permise par le droit applicable, chaque partie notifie par écrit à l’autre toute prétention en dommages-intérêts, crédit ou remboursement fondée sur le CLUF dans les douze mois suivant le moment où elle a eu connaissance des faits qui la fondent. À défaut, elle est déchue du droit de s’en prévaloir, dans la mesure où une telle déchéance conventionnelle est légalement admissible. Sont exclues du présent article les créances de redevances et de régularisation (articles 10.2, 11.4 et 56) et les demandes en restitution de redevances indûment facturées.
65.2 Le présent article institue une incombance de notification et ne modifie aucun délai légal de prescription que le droit applicable interdit de modifier.
66. Force majeure
66.1 Aucune partie ne répond d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, terrorisme, cyberattaque d’ampleur que, s’agissant de MaxiNetwork en Mode A, les mesures de l’Annexe 1 du DPA ne permettaient pas raisonnablement de prévenir, défaillance généralisée d’un réseau ou d’un fournisseur essentiel, ou décision d’une autorité. La force majeure ne dispense pas du paiement des sommes échues ni des redevances afférentes aux prestations effectivement fournies.
66.2 La partie affectée en informe l’autre sans délai et limite raisonnablement les effets de l’événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier, sans indemnité, la seule prestation dont l’exécution est empêchée de manière substantielle. Les redevances payées d’avance pour la prestation affectée sont alors remboursées au prorata de la période postérieure à la résiliation.
TITRE X — DISPOSITIONS FINALES
67. Confidentialité
67.1 Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec au moins le soin qu’elle accorde aux siennes, ne les utilise que pour la relation contractuelle et n’y donne accès qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues au secret. MaxiPBX, sa documentation non publique, ses informations de sécurité et ses conditions commerciales sont des informations confidentielles de MaxiNetwork.
67.2 L’obligation ne couvre pas les informations publiques, légitimement connues auparavant, développées indépendamment ou reçues d’un tiers sans violation d’une obligation de secret. Une divulgation exigée par la loi ou un tribunal est permise, après information préalable de l’autre partie lorsque la loi le permet.
67.3 L’obligation survit 5 ans après la fin du CLUF, et sans limite pour le code source, les secrets d’affaires et les informations de sécurité tant qu’ils conservent leur caractère confidentiel.
68. Non-dénigrement
68.1 Chaque partie s’abstient de faire sciemment des déclarations de fait fausses sur l’autre partie ou ses produits, susceptibles de nuire gravement à sa réputation.
68.2 Cette clause ne restreint ni l’expression d’opinions sincères, ni les déclarations factuelles exactes, ni l’exercice de droits protégés par la loi.
69. Contrôle des exportations et sanctions
69.1 Le Client et le Partenaire respectent les règles applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques et d’embargos, notamment celles de la Suisse, de l’Union européenne et des États-Unis lorsqu’elles s’appliquent.
69.2 Ils ne mettent pas MaxiPBX à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un pays visé par de telles mesures. MaxiNetwork peut suspendre ou résilier sans préavis lorsque cela est nécessaire pour s’y conformer. Une suspension ou une résiliation imposée par une mesure de sanction n’engage pas la responsabilité de MaxiNetwork ; les redevances payées d’avance sont remboursées au prorata dans la mesure où la loi le permet, sauf si la mesure résulte d’une déclaration inexacte du Client.
70. Modification du CLUF et des Documents Incorporés
70.1 MaxiNetwork peut modifier le CLUF et les Documents Incorporés, notamment pour des raisons techniques, fonctionnelles, réglementaires ou de sécurité.
70.2 Une nouvelle version s’applique aux nouvelles installations, aux nouvelles Commandes et aux renouvellements. Pour un contrat en cours, elle s’applique uniquement selon l’article 70.3 ; l’installation d’une Mise à jour n’emporte pas acceptation d’une nouvelle version du CLUF.
70.3 Pour un contrat en cours, une modification substantielle défavorable au Client, c’est-à-dire qui réduit de manière significative ses droits d’utilisation, la garantie, les engagements de l’Annexe G ou la responsabilité de MaxiNetwork, ou qui lui impose une obligation nouvelle d’un coût significatif, lui est notifiée au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification ; ce délai peut être réduit lorsqu’une obligation légale ou une urgence de sécurité l’impose. Le Client qui refuse la modification résilie par écrit avant cette date, avec effet à cette date, et obtient le remboursement au prorata des redevances payées d’avance pour la période postérieure. À défaut de résiliation, la modification s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur. Sous réserve de l’article 70.4, les autres modifications s’appliquent 15 jours après leur notification selon l’article 74.1. Ne constituent pas une modification substantielle défavorable : une modification imposée par la loi, une autorité ou une urgence de sécurité ; une mise à jour de l’Annexe C (article 21.5) qui n’exige pas d’investissement significatif ; une modification rédactionnelle ; une modification de la Liste des sous-traitants ou des tarifs (article 70.4). La résiliation porte sur le seul service affecté.
70.4 La mise à jour de la Liste des sous-traitants suit la procédure du DPA. La modification des tarifs suit l’article 56.4.
71. Cession
71.1 Le Client ne peut céder ni transférer le CLUF ou une licence sans l’accord écrit préalable de MaxiNetwork. Toute cession contraire est nulle.
71.2 MaxiNetwork peut céder le CLUF à une société affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une cession d’activité, sous réserve des droits impératifs.
71.3 Lorsque le Client passe sous le contrôle direct ou indirect d’une personne qui développe ou commercialise une solution concurrente de MaxiPBX, ou fait l’objet d’une fusion ou d’une scission au profit d’une telle personne, il en informe MaxiNetwork dans les 30 jours ; MaxiNetwork peut résilier avec un préavis de 90 jours, en remboursant au prorata les redevances payées d’avance pour la période postérieure.
72. Absence de tiers bénéficiaires
72.1 Sauf l’Annexe B, le CLUF ne crée aucun droit au profit d’un tiers, y compris les Utilisateurs autres que le Client et les correspondants du Client. Le Client fourni par un Partenaire n’est pas un tiers : ses droits envers MaxiNetwork sont ceux de l’article 4.7, à l’exclusion des engagements pris par le Partenaire (article 4.2).
73. Dispositions diverses
73.1 Nullité partielle. Une disposition invalide est remplacée, dans la mesure permise, par une disposition valable dont l’effet économique est le plus proche ; les autres demeurent en vigueur. Chaque exclusion et limitation de responsabilité est indépendante : si l’une est écartée, les autres demeurent applicables.
73.2 Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
73.3 Intégralité. Le CLUF, la Commande et les Documents Incorporés constituent l’intégralité de l’accord relatif à MaxiPBX et remplacent tout accord antérieur sur le même objet.
73.4 Indépendance. Le CLUF ne crée ni société, ni coentreprise, ni mandat, ni relation de travail.
73.5 Références. MaxiNetwork peut citer le nom du Client et, lorsque le Client le lui a transmis, notamment pour la personnalisation de son Instance, son logo, comme référence commerciale, sauf opposition écrite. Pour un Client fourni par un Partenaire, cette citation requiert en outre l’accord écrit du Partenaire.
73.6 Titres. Les titres servent à la lecture et n’affectent pas l’interprétation.
74. Communications et notifications
74.1 Le Client accepte que les notifications et communications lui soient adressées par voie électronique, à l’adresse déclarée lors de l’enrôlement, que le Partenaire enregistre dans le ControlPlane pour chacun de ses Clients, ou dans l’interface d’administration ; une notification ainsi envoyée est réputée reçue le jour ouvré suivant. Les informations des articles 4.8, 4.9 et 56.5 sont adressées au contact recueilli selon l’article 3.6 et affichées dans l’interface d’administration de l’Instance ; les délais courent à compter de la dernière de ces communications ou, si l’affichage est impossible, de l’envoi électronique.
74.2 Les notifications à MaxiNetwork sont adressées à support@maxipbx.com ou à son siège. Une mise en demeure, une résiliation ou une contestation est adressée à MaxiNetwork par lettre recommandée à son siège ou par la fonction de notification du portail ; adressée par e-mail à support@maxipbx.com, elle fait courir les délais à compter de l’accusé de réception de MaxiNetwork ou, à défaut, deux jours ouvrés après son envoi.
74.3 Le Client tient ses coordonnées et son contact sécurité à jour.
75. Langue
75.1 Le CLUF et les Documents Incorporés sont rédigés en français. Les traductions sont fournies par commodité ; sauf règle impérative, la version française fait foi.
76. Droit applicable et for
76.1 Le CLUF est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
76.2 Sous réserve des fors impératifs, tout litige relatif au CLUF, à sa conclusion, à son exécution ou à sa cessation, ou à l’utilisation de MaxiPBX, y compris les prétentions extracontractuelles ou fondées sur le droit de la concurrence ou des pratiques commerciales, relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de MaxiNetwork, dans le canton de Fribourg, Suisse. MaxiNetwork peut toutefois agir au domicile ou au siège du Client, ou devant tout tribunal compétent pour des mesures provisionnelles. Le Client reconnaît avoir accepté la présente clause par voie électronique au sens de l’article 23, paragraphe 2, de la Convention de Lugano.
76.3 Un consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son État de résidence habituelle.
ANNEXE A — RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS PAR MODE DE DÉPLOIEMENT
| Domaine | Mode A — MaxiNetwork | Mode B — Partenaire | Mode C — Client |
|---|---|---|---|
| Infrastructure, réseau, centre de données | MaxiNetwork (Suisse) | Partenaire | Client |
| Lieu d’hébergement des Données Client sur l’Instance | Suisse, sous réserve de l’article 49.3 | Choisi par le Partenaire | Choisi par le Client |
| Services opérés par MaxiNetwork (art. 6.5) : ControlPlane, visioconférence, relais de notification | MaxiNetwork (Suisse, sous réserve de l’article 49.3) | MaxiNetwork (Suisse, sous réserve de l’article 49.3) | MaxiNetwork (Suisse, sous réserve de l’article 49.3) |
| Système d’exploitation, durcissement, pare-feu | MaxiNetwork | Partenaire | Client |
| Annexe C — infrastructure | MaxiNetwork | Partenaire | Client |
| Annexe C — configuration PBX | Client / Partenaire | Client / Partenaire | Client |
| Publication des Mises à jour | MaxiNetwork, selon la Commande | MaxiNetwork, selon la Commande | MaxiNetwork, selon la Commande |
| Installation des Mises à jour | MaxiNetwork | Partenaire | Client |
| Sauvegardes et restauration | MaxiNetwork, selon l’Annexe G ou un SLA | Partenaire | Client |
| Disponibilité | MaxiNetwork (Annexe G) | Partenaire | Client |
| Supervision de l’infrastructure et de la disponibilité | MaxiNetwork | Partenaire | Client |
| Surveillance du trafic, de la consommation et de la fraude (articles 22.4 et 33) | Client / Partenaire | Client / Partenaire | Client |
| Configuration PBX, routes, restrictions | Client / Partenaire | Client / Partenaire | Client |
| Trunks, numéros, Opérateur | Client / Partenaire | Client / Partenaire | Client |
| Appels d’urgence : configuration et tests | Client / Partenaire + Opérateur | Client / Partenaire + Opérateur | Client + Opérateur |
| Activation des Fonctionnalités IA, choix du moteur, clés, consignes des agents, intégrations | Client / Partenaire | Client / Partenaire | Client |
| Comptes administrateurs | Client | Client | Client |
| Tests d’intrusion (art. 28.3) | Accord écrit préalable de MaxiNetwork | Partenaire, sur son périmètre | Client, sur son périmètre |
| Support de premier niveau | Selon Commande | Partenaire | Client / Partenaire |
| Support éditeur | MaxiNetwork, selon Commande | MaxiNetwork, selon Commande | MaxiNetwork, selon Commande |
| Notification d’incident | Réciproque (art. 29) | Partenaire → MaxiNetwork ; MaxiNetwork → Partenaire pour les Services qu’elle opère | Client → MaxiNetwork ; MaxiNetwork → Client pour les Services qu’elle opère |
| Rôle LPD/RGPD sur les Données Client | Client responsable ; MaxiNetwork sous-traitant | Client responsable ; Partenaire sous-traitant ; MaxiNetwork sous-traitant ultérieur pour les Services qu’elle opère et le support | Client responsable ; MaxiNetwork sous-traitant pour les Services qu’elle opère et le support |
Les rôles LPD/RGPD sont indicatifs. Le rôle de chaque partie se détermine selon le traitement effectivement réalisé et le DPA, et non selon le seul mode de déploiement. Lorsqu’une Instance en Mode B est hébergée par un Sous-revendeur, celui-ci assume les responsabilités de la colonne « Mode B » (article 53.7).
ANNEXE B — APPLICATIONS MOBILES
B.1 Les applications distribuées par l’App Store d’Apple ou Google Play sont soumises, en complément, aux conditions de la plateforme concernée.
B.2 Pour les applications Apple : le CLUF est conclu entre le Client et MaxiNetwork, et non avec Apple ; l’Utilisateur est tenu de le respecter ; MaxiNetwork est seule responsable de l’application et de son contenu ; Apple n’a aucune obligation de maintenance ni de support ; Apple ne répond d’aucune réclamation liée à l’application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité légale ou de propriété intellectuelle ; Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du CLUF et peuvent le faire valoir contre l’Utilisateur.
B.3 Pour Google Play, les conditions de Google Play s’appliquent dans leur champ.
B.4 La réception des appels et messages lorsque l’application n’est pas active dépend des services de notification d’Apple et de Google, dont l’indisponibilité ou les retards échappent au contrôle de MaxiNetwork.
ANNEXE C — PRÉREQUIS DE SÉCURITÉ
C.1 Exposition réseau. Le SIP n’est pas exposé à Internet sans filtrage, restriction d’adresses, SBC ou mesure équivalente. Les interfaces d’administration et les API sont protégées. SSH, bases de données, files de messages et outils de supervision ne sont pas exposés publiquement. Un blocage automatique des tentatives répétées est actif.
C.2 Chiffrement. TLS pour la signalisation et SRTP pour les médias lorsque les terminaux et l’Opérateur le permettent. Interfaces web exclusivement en HTTPS avec certificats valides. Sauvegardes et enregistrements externes chiffrés.
C.3 Authentification. Aucun mot de passe ni secret par défaut après la mise en service. Secrets SIP aléatoires, uniques et d’au moins 16 caractères. Authentification à plusieurs facteurs pour les administrateurs lorsqu’elle est disponible. Comptes administrateurs nominatifs, révoqués sans délai au départ de leur titulaire. Clés API à portée minimale et renouvelées selon le risque.
C.4 Restrictions d’appel. Destinations internationales et surtaxées ouvertes uniquement selon le besoin. Plafonds et alertes auprès de l’Opérateur. Revue périodique du trafic sortant.
C.5 Mises à jour. Version supportée obligatoire. Correctifs de sécurité installés dans les délais de l’article 24.4. Système hôte et micrologiciels des terminaux tenus à jour.
C.6 Sauvegardes (modes B et C). Sauvegardes chiffrées au moins quotidiennes des données critiques, conservées hors de l’hôte de production. Test de restauration documenté au moins une fois par an.
C.7 Journalisation et supervision. Journaux d’authentification, d’administration et de sécurité conservés au moins 12 mois. Supervision des volumes d’appels anormaux par le Client ou le Partenaire, dans tous les modes.
C.8 Terminaux et provisioning. Provisioning par canal chiffré et authentifié lorsque le terminal le permet. Interfaces web des téléphones protégées par mot de passe unique. Terminaux en fin de vie remplacés, isolés ou soumis à des mesures compensatoires documentées.
C.9 Segmentation. Équipements de téléphonie raisonnablement segmentés. Accès d’administration limités aux réseaux, VPN ou adresses autorisés. Principe du moindre privilège.
C.10 Incidents. Preuves préservées, secrets compromis révoqués sans délai, coopération avec MaxiNetwork et l’Opérateur.
ANNEXE D — RÉSILIATION ET NON-REMBOURSEMENT
Les licences MaxiPBX sont concédées pour une durée déterminée sous forme d’abonnement (article 9.3) ; le contrat est un contrat de licence innommé, et non une vente ni un bail. Une Commande ou un accord signé par MaxiNetwork peut prévoir des conditions différentes de la présente annexe.
D.1 Principe : aucun remboursement
D.1.1 Les redevances payées ne sont pas remboursables, ni en tout ni en partie, sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article D.1.3.
D.1.2 Cela vaut notamment en cas de résiliation par le Client, de cessation anticipée de l’utilisation, de non-utilisation ou d’utilisation partielle des Services, de suspension ou de résiliation pour violation du CLUF, de la Politique d’utilisation acceptable ou des Conditions IA ou pour défaut de paiement, de quotas consommés, de prestations de services déjà exécutées, ou de problème causé par l’environnement du Client, un Opérateur, un terminal, un service tiers ou une configuration non conforme.
D.1.3 Par exception, MaxiNetwork rembourse :
- les redevances visées à l’article 59.2, lorsque MaxiNetwork choisit ce remède pendant la Période de garantie ;
- au prorata de la période postérieure à la résiliation, les redevances payées d’avance pour le service concerné, lorsque le Client résilie : (a) à la suite de son opposition à un nouveau sous-traitant ultérieur (article 7.3 du DPA) ; (b) en raison d’un cas de force majeure de plus de 60 jours (article 66.2) ; (c) parce qu’il refuse une modification substantielle défavorable du CLUF ou d’un Document Incorporé (article 70.3) ; (d) pour manquement de MaxiNetwork (article 57.8) ; (e) pour indisponibilité répétée (article G.4.4) ; (e bis) à la suite du retrait d’une Fonctionnalité mentionnée dans la Commande (article 24.8) ; ou lorsque MaxiNetwork suspend ou résilie : (f) en application d’une mesure de sanction (article 69.2), sauf déclaration inexacte du Client ; (g) à la suite d’un changement de contrôle (article 71.3) ; (h) à la suite d’une fin de commercialisation (article 57.6) ;
- les montants dont une disposition impérative du droit applicable impose le remboursement.
D.1.4 La présente annexe régit exclusivement le remboursement des redevances ; les autres remèdes du Client sont régis par les articles 57.8, 59, 63 et 64 et par l’Annexe G.
D.2 Résiliation d’un abonnement
D.2.1 Le Client peut résilier un abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, depuis le portail ou par écrit à support@maxipbx.com.
D.2.2 Les redevances de la période en cours restent dues et acquises à MaxiNetwork, même si le Client cesse d’utiliser MaxiPBX avant la fin de cette période (article 57.2).
D.2.3 MaxiNetwork peut s’opposer au renouvellement ou mettre fin à la commercialisation de MaxiPBX dans les conditions des articles 57.5 et 57.6, et résilier pour violation dans les conditions des articles 57.3 et 57.4.
D.3 Renouvellement
Sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours ou opposition de MaxiNetwork selon l’article 57.5, l’abonnement est renouvelé pour une période de même durée. Il l’est aux tarifs de la période en cours, sauf modification tarifaire notifiée dans le délai de l’article 56.4.
D.4 Abonnements souscrits auprès d’un Partenaire
Hors de Suisse, MaxiPBX est commercialisé exclusivement par des Partenaires (article 4.6). La résiliation, le renouvellement et la tarification d’un abonnement souscrit auprès d’un Partenaire sont régis par les conditions de ce Partenaire. MaxiNetwork ne rembourse aucun montant au Client d’un Partenaire ; les remboursements de l’article D.1.3 sont, le cas échéant, réglés entre MaxiNetwork et le Partenaire sur les montants que MaxiNetwork a effectivement perçus (article 4.7).
D.5 Changement de fournisseur et droits impératifs
D.5.1 Lorsque le règlement (UE) 2023/2854 s’applique à un service fourni en Mode A, l’article 58.6 prime sur la présente annexe.
D.5.2 La présente annexe ne limite pas les droits qu’une disposition impérative du droit applicable confère au Client.
ANNEXE E — UTILISATION ACCEPTABLE
MaxiPBX doit être utilisé de manière licite et responsable. La présente annexe s’applique à tous les modes de déploiement ; le Client en répond pour ses Utilisateurs et le Partenaire pour ses clients.
E.1 Téléphonie et messagerie
Il est interdit :
- d’appeler ou d’envoyer des messages publicitaires en violation du droit applicable au destinataire, notamment : à une personne qui n’y a pas préalablement consenti lorsque ce droit exige un consentement préalable ; à une personne qui s’y est opposée ou dont le numéro est marqué comme refusant la publicité ; ou au moyen d’appels automatisés non autorisés. Sont notamment visées la loi fédérale contre la concurrence déloyale en Suisse et les règles nationales de protection des consommateurs et des communications électroniques dans l’Union européenne ;
- de présenter une identité d’appelant que le Client n’est pas autorisé à utiliser, ou de masquer son identité lorsque la loi l’interdit ;
- de contrevenir aux règles locales relatives aux numéros utilisables pour les appels et messages commerciaux ou automatisés, aux jours, horaires et fréquences d’appel, ou à l’authentification de l’identité d’appelant ;
- de générer du trafic artificiel, notamment vers des numéros surtaxés ou internationaux, de pratiquer le partage de revenus frauduleux ou de détourner des Trunks ;
- d’harceler, menacer, intimider ou tromper des personnes ;
- d’enregistrer, d’écouter ou d’analyser des communications sans base légale ;
- de procéder à des envois de masse non sollicités par SMS, messagerie instantanée ou e-mail.
E.2 Sécurité
Il est interdit :
- d’utiliser MaxiPBX pour attaquer, sonder ou compromettre un système, y compris par déni de service, force brute ou balayage de ports ;
- de distribuer des logiciels malveillants ;
- d’accéder ou de tenter d’accéder à un compte, un Tenant, une Instance ou des données sans autorisation ;
- de tester la sécurité de MaxiPBX en dehors des conditions de l’article 28 et de la Politique de sécurité ;
- de surcharger délibérément l’infrastructure ou de compromettre son intégrité ou ses performances.
E.3 Contenus
Il est interdit d’héberger, de transmettre ou de diffuser au moyen de MaxiPBX des contenus illicites, notamment frauduleux, diffamatoires, discriminatoires, incitant à la violence, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers, ou relevant de l’exploitation d’enfants.
E.4 Activités réglementées
Le Client qui exerce une activité réglementée, notamment dans les domaines de la santé, de la finance, des centres d’appels ou des services d’urgence, respecte les exigences propres à cette activité, que MaxiPBX ne garantit pas par lui-même.
E.5 Mesures
E.5.1 En cas de violation ou de soupçon raisonnable de violation, MaxiNetwork peut avertir le Client, exiger qu’il y remédie, limiter ou suspendre le service concerné selon l’article 25, et résilier selon l’article 57.
E.5.2 Pour les licences payantes, MaxiNetwork accorde en principe un délai raisonnable pour remédier à la violation, sauf si celle-ci est grave, présente un risque immédiat pour la plateforme, d’autres clients ou des tiers, ou si la loi impose d’agir immédiatement. Les Licences d’essai (article 9.6) peuvent être suspendues ou résiliées à tout moment.
E.5.3 MaxiNetwork peut signaler aux autorités compétentes les faits susceptibles de constituer une infraction.
E.5.4 Lorsqu’une mesure restreint un service que MaxiNetwork héberge, MaxiNetwork en indique les motifs au Client ou au Partenaire, sauf interdiction légale ou risque pour la sécurité. Le Client peut contester la mesure par écrit à l’adresse de l’article E.6.
E.6 Signalement
E.6.1 Pour signaler un abus commis au moyen de MaxiPBX, un contenu illicite hébergé par MaxiNetwork ou une vulnérabilité : support@maxipbx.com. Cette adresse est aussi le point de contact de MaxiNetwork pour les autorités et les utilisateurs.
E.6.2 Un signalement de contenu illicite indique : les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ; sa localisation précise (Instance, numéro, adresse ou lien) ; le nom et l’adresse e-mail de l’auteur du signalement ; une déclaration de bonne foi. MaxiNetwork en accuse réception, l’examine avec diligence et informe l’auteur de la suite donnée. MaxiNetwork peut, après avertissement, suspendre pour une durée raisonnable le traitement des signalements d’une personne qui en soumet fréquemment de manifestement infondés. Un signalement n’entraîne pas à lui seul de mesure contre un Client ; sauf urgence, MaxiNetwork recueille au préalable ses observations ou celles du Partenaire.
E.6.3 En modes B et C, MaxiNetwork n’héberge pas les Données Client de l’Instance : le signalement est transmis au Partenaire ou au Client qui l’exploite.
ANNEXE F — FONCTIONNALITÉS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
La présente annexe régit les Fonctionnalités IA de MaxiPBX. Elle prime sur le corps du CLUF pour son objet (article 47.1).
F.1 Fonctionnalités couvertes
F.1.1 Sont notamment couvertes, selon la Commande, les fonctions de MaxiPBX qui permettent au Client de soumettre des Données Client au moteur d’intelligence artificielle qu’il a choisi : la transcription des appels et des messages vocaux ; les résumés et comptes rendus ; la synthèse vocale ; les agents et assistants vocaux ou écrits, dont le Client définit lui-même les consignes, le comportement et les messages ; l’analyse et la classification des conversations ; la traduction.
F.1.2 Les Fonctionnalités IA peuvent être désignées comme bêta ; l’article 41 s’applique alors.
F.2 Activation et rôles
F.2.1 Le Client ou son Partenaire active chaque Fonctionnalité IA, définit son périmètre (Tenants, utilisateurs, files d’attente, numéros) et choisit le moteur utilisé.
F.2.2 L’activation vaut instruction de traiter les Données Client concernées au sens du DPA.
F.2.3 MaxiNetwork fournit des outils d’intégration qui relient MaxiPBX au moteur choisi par le Client ; elle ne fournit ni moteur, ni modèle, ni consignes. Le Client conçoit, configure et exploite ses propres agents, assistants et traitements : il en détermine la destination, les consignes, le comportement et les messages, notamment le message d’accueil. Lorsque le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle s’applique, le Client assume les obligations que ce règlement attache au système qu’il constitue ainsi et à son utilisation, notamment en matière de transparence (article 50 de ce règlement).
F.3 Moteurs et lieu de traitement
F.3.1 MaxiNetwork n’exploite aucun moteur d’intelligence artificielle. Chaque Fonctionnalité IA appelle directement, depuis l’Instance, le service d’un fournisseur tiers sélectionné dans la configuration (transcription, génération de texte, synthèse vocale), au moyen d’une clé d’accès :
- Clé du Client : le Client utilise son propre compte auprès du fournisseur, avec lequel il est lié par son propre contrat.
- Clé système du Partenaire : le Partenaire ou le Sous-revendeur qui administre le Client peut mettre sa propre clé à sa disposition, s’il l’autorise pour ce Client. Il est alors lié au fournisseur par son propre contrat, l’inscrit parmi ses sous-traitants et en informe le Client. Une clé système n’est jamais envoyée vers une adresse de service définie par le Client. MaxiNetwork ne fournit aucune clé système.
- Moteur auto-hébergé : le Client ou le Partenaire peut désigner un moteur qu’il héberge lui-même. La sécurité du canal vers ce moteur relève de celui qui le configure.
Dans tous les cas, les données soumises quittent l’Instance vers le fournisseur choisi, éventuellement hors de Suisse et de l’Union européenne, sous la responsabilité du titulaire de la clé. Vers les fournisseurs en ligne pris en charge, le canal est chiffré (HTTPS). Les clés sont conservées chiffrées sur l’Instance. En dehors de l’Instance elle-même, hébergée par MaxiNetwork en Mode A, aucune requête ne transite par un serveur de MaxiNetwork ; la transmission au fournisseur choisi est effectuée sur instruction du Client. Les Fonctionnalités IA restent désactivées tant qu’aucune clé n’est configurée.
F.3.2 MaxiNetwork peut faire évoluer la liste des fournisseurs pris en charge.
F.4 Données, entraînement et conservation
F.4.1 MaxiNetwork n’utilise pas les données soumises aux Fonctionnalités IA ni leurs résultats pour entraîner ou améliorer des modèles, sauf accord écrit préalable et spécifique du Client. L’utilisation des données par le fournisseur du moteur est régie par les conditions de ce fournisseur, que le titulaire de la clé vérifie avant d’activer la fonction.
F.4.2 La conservation des données par le fournisseur du moteur est régie par les conditions de ce fournisseur.
F.4.3 Les transcriptions, résumés et autres résultats sont des Données Client. Ils sont conservés selon les paramètres définis par le Client et supprimés selon le DPA.
F.5 Droits sur les résultats
F.5.1 Entre les parties, le Client dispose des résultats produits à partir de ses données, sous réserve des droits de tiers.
F.5.2 MaxiNetwork conserve tous ses droits sur les composants logiciels des Fonctionnalités IA (connecteurs, interfaces et code). Les consignes et paramétrages définis par le Client sont des Données Client.
F.6 Obligations du Client
F.6.1 Le Client dispose des bases légales nécessaires pour soumettre des communications aux Fonctionnalités IA. Toute transcription ou analyse d’une conversation suppose qu’elle puisse légalement être enregistrée ou traitée (article 37).
F.6.2 Le Client informe les personnes concernées, notamment ses employés et ses correspondants, de l’usage des Fonctionnalités IA et de leurs finalités.
F.6.3 Transparence. Lorsqu’une personne interagit avec un agent ou un assistant IA configuré par le Client, le Client l’en informe de manière claire au plus tard au début de l’interaction, notamment par le message d’accueil qu’il configure, en particulier lorsque le règlement (UE) 2024/1689 s’applique. Le Client ne présente pas un agent IA comme un être humain.
F.6.4 Contenus de synthèse. Lorsque le règlement (UE) 2024/1689 exige le marquage des contenus audio ou textuels de synthèse, le Client choisit un moteur qui assure ce marquage et l’active. MaxiPBX transmet les contenus produits par le moteur sans en supprimer le marquage, dans la mesure où cela est techniquement possible. Le Client ne supprime ni n’altère ce marquage.
F.6.5 Le Client prévoit une possibilité raisonnable de joindre un interlocuteur humain lorsque la situation l’exige.
F.6.6 Le Client veille à ce que les personnes qui configurent et utilisent les Fonctionnalités IA pour son compte disposent d’une maîtrise suffisante de ces outils et de leurs limites.
F.7 Usages interdits
Il est interdit d’utiliser les Fonctionnalités IA pour :
- prendre une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne sur la seule base d’un traitement automatisé, sans réexamen humain, en violation de l’article 21 LPD ou de l’article 22 RGPD ;
- inférer les émotions de personnes sur le lieu de travail ou dans un établissement d’enseignement, sauf exception légale ;
- surveiller le comportement des travailleurs au-delà de ce que permet le droit du travail applicable, notamment l’article 26 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail en Suisse ;
- identifier ou catégoriser des personnes au moyen de données biométriques, notamment leur voix, ou reconnaître leurs émotions à partir de telles données ;
- reproduire la voix d’une personne réelle sans son consentement, usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation, ou produire des contenus trompeurs ;
- réaliser des appels publicitaires automatisés ou du démarchage contraires au droit applicable au destinataire, notamment à la loi fédérale contre la concurrence déloyale en Suisse et aux règles de consentement préalable en vigueur dans l’État du destinataire ;
- fournir un tri médical, un avis d’urgence, un conseil juridique, financier ou médical sans contrôle d’un professionnel qualifié ;
- produire des contenus illicites ou contraires à la Politique d’utilisation acceptable (Annexe E) ;
- contourner les limites, filtres ou mesures de sécurité des Fonctionnalités IA ou des moteurs utilisés ;
- tout usage classé à haut risque par le droit applicable, notamment l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 : recrutement, sélection, évaluation, notation, promotion, sanction ou licenciement de travailleurs, attribution de tâches fondée sur leur comportement ou leurs caractéristiques personnelles, évaluation de la solvabilité, accès à des services essentiels ou tri des appels d’urgence. Les Fonctionnalités IA ne sont ni conçues ni mises à disposition pour ces usages. Le Client qui procède néanmoins à un tel usage en assume seul les conséquences, y compris, lorsque les conditions de l’article 25 du règlement (UE) 2024/1689 sont réunies, les obligations du fournisseur d’un système d’IA à haut risque.
F.8 Limites des résultats
F.8.1 Les résultats des Fonctionnalités IA sont générés automatiquement par le moteur choisi par le Client. Ils peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou inventer des informations. La qualité dépend notamment du moteur, des consignes du Client, de la langue, de l’accent, du bruit, de la qualité audio et du vocabulaire.
F.8.2 Le Client vérifie les résultats avant de s’y fier, de les communiquer à des tiers ou de fonder une décision sur eux. Un résultat ne constitue ni un conseil professionnel, ni un procès-verbal faisant foi.
F.9 Responsabilité
F.9.1 Les Fonctionnalités IA sont fournies en l’état. Dans toute la mesure permise par la loi, MaxiNetwork ne répond pas des conséquences d’une décision, d’une action ou d’une omission fondée sur un résultat, du comportement des agents et assistants configurés par le Client, ni des traitements effectués par un moteur tiers choisi par le Client.
F.9.2 Le Client garantit MaxiNetwork contre toute réclamation résultant d’un usage interdit, du défaut d’information des personnes concernées, du défaut d’annonce ou de marquage prévu aux articles F.6.3 et F.6.4, ou de l’absence de base légale.
F.9.3 Les exclusions et le plafond des articles 63 et 64 s’appliquent.
F.10 Quotas et suspension
F.10.1 Les Fonctionnalités IA peuvent être soumises à des quotas, notamment de minutes ou de requêtes, fixés dans la Commande. Les dépassements sont facturés ou limités.
F.10.2 MaxiNetwork peut suspendre une Fonctionnalité IA en cas d’usage interdit, de risque pour la sécurité ou de défaillance d’un moteur, selon l’article 25.
ANNEXE G — NIVEAUX DE SERVICE ET CONTINUITÉ
G.1 Champ
G.1.1 La présente annexe s’applique aux Instances en Mode A et aux Services opérés par MaxiNetwork (article 6.5), quel que soit le mode. Elle ne s’applique pas à la disponibilité d’une Instance en Mode B ou C (article 39.2).
G.1.2 Un accord Partenaire peut prévoir des engagements plus favorables ; il prime alors pour ce Partenaire et ses Clients (article 53.8).
G.2 Disponibilité
G.2.1 MaxiNetwork s’engage sur une disponibilité mensuelle d’au moins 99 % de chaque Instance en Mode A et de chaque Service opéré par MaxiNetwork, à l’exception du ControlPlane, mesurée selon l’article G.4.1, hors maintenance planifiée notifiée au moins trois jours ouvrés à l’avance et réalisée de préférence entre 22 h et 6 h, heure de Suisse. Le ControlPlane n’est pas soumis au présent engagement de disponibilité ; son rétablissement est régi par l’article G.5.2. Le déploiement d’une Mise à jour sans interruption de service ne constitue pas une maintenance planifiée et ne requiert aucun préavis.
G.2.2 Ne sont pas comptées comme indisponibilité : les défaillances des Opérateurs et des Trunks, de l’accès Internet, du réseau ou des équipements du Client ; les services de notification d’Apple et de Google ; les suspensions des articles 25 et 56 dont la cause est imputable au Client ou au Partenaire ; les configurations du Client ou du Partenaire ; la force majeure ; les interventions urgentes de sécurité des articles 24.3, 27.3 et 40.1, dans la limite de quatre heures par mois ; les attaques par déni de service distribué, sauf si MaxiNetwork n’a pas mis en œuvre les mesures de protection périmétrique de l’Annexe 1 du DPA ; les fonctionnalités bêta et les Licences d’essai ; les Instances modifiées contrairement aux articles 13 ou 24 ; les interruptions de moins de cinq minutes ; la période de mise en œuvre des dispositions de continuité de l’article G.7 ; les indisponibilités causées par le Client, le Partenaire, leurs Utilisateurs, leurs identifiants ou des équipements sous leur contrôle, notamment par la charge ou le trafic qu’ils génèrent, et les restaurations demandées par eux.
G.2.3 L’état de la plateforme et les incidents en cours sont publiés sur la page « État des services » du site maxipbx.com.
G.3 Support de niveau 3
G.3.1 Le premier et le second niveau de support sont assurés par le Partenaire ; MaxiNetwork assure le troisième niveau (anomalies du logiciel). Pour un Client direct en Suisse, MaxiNetwork assure tous les niveaux.
G.3.2 MaxiNetwork s’engage sur les délais suivants, en heures et jours ouvrés, à compter de la transmission de la demande :
| Criticité | Prise en charge | Objectif de résolution |
|---|---|---|
| Critique (service indisponible) | 3 heures | 8 heures |
| Majeure (fonctionnalité clé altérée) | 8 heures | 2 jours |
| Mineure | 2 jours | 5 jours |
G.3.3 L’objectif de résolution peut être atteint par un contournement, la correction définitive suivant dans une Mise à jour.
G.3.4 La criticité est proposée par le demandeur et qualifiée par MaxiNetwork ; toute requalification est motivée. Est Critique l’impossibilité totale de traiter les appels d’une Instance en Mode A en Version supportée, ou l’arrêt d’un Service opéré par MaxiNetwork, non imputable à l’environnement du Client, du Partenaire ou d’un tiers. Les délais courent à compter d’une demande complète (Instance, description, étapes de reproduction, accès autorisé) transmise par le canal désigné, par le Partenaire pour ses Clients. Heures et jours ouvrés : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de Suisse, hors jours fériés du canton de Fribourg. Une demande qualifiée Critique de manière manifestement abusive peut être facturée au tarif en vigueur. Le dépassement d’un délai n’ouvre droit à aucune indemnité, sous réserve des articles 57.8 et 64.3, et ne constitue une violation substantielle qu’en cas de manquements répétés, notamment au moins trois demandes distinctes dont la qualification Critique a été confirmée par MaxiNetwork et dont le délai a été dépassé de plus du double, sur trois mois consécutifs.
G.4 Crédits de service
G.4.1 La disponibilité est mesurée par les outils de supervision de MaxiNetwork. Elle correspond à la capacité d’une Instance en Mode A à enregistrer les terminaux et à traiter les appels, ou à la capacité d’un Service opéré par MaxiNetwork à remplir sa fonction. Une indisponibilité du ControlPlane n’est pas une indisponibilité d’Instance tant que l’article 11.5 est respecté. Si la disponibilité mensuelle d’un service est inférieure à 99 %, le Client direct, ou le Partenaire pour ses Clients à l’exclusion de toute demande de ces derniers, reçoit un crédit égal à 5 % de la redevance mensuelle des licences effectivement privées de ce service, par tranche entamée de 0,5 % manquante ; lorsque le Partenaire se trouve dans un cas prévu à l’article 4.7 (c), le Client peut demander directement le crédit, calculé selon cet article ; ce crédit s’impute sur les redevances dues au titre de la reprise (article 4.9, point 4).
G.4.2 Le crédit est demandé par écrit, avec justificatifs, dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné et imputé sur la facture suivante, dans la limite de la redevance mensuelle des licences affectées pour le mois concerné et de trois mois de redevance par période de douze mois.
G.4.3 Les crédits sont réservés aux Clients et Partenaires à jour de leurs paiements. Ils ne sont ni remboursables en espèces, ni cessibles, et sont perdus à la fin du contrat. Un même événement ne donne lieu qu’à un seul crédit. Les crédits s’imputent sur le plafond de l’article 64 et constituent le seul remède pécuniaire pour toute indisponibilité des services visés à l’article G.1, qu’elle atteigne ou non le seuil d’un crédit, sous réserve des articles 57.8, 63.1 (frais de reconstitution des données) et 64.3.
G.4.4 Si l’indisponibilité non planifiée d’un service dépasse 72 heures cumulées au cours de chacun de deux mois calendaires compris dans une période de six mois, ou 7 jours consécutifs, le Client direct ou le Partenaire peut résilier ce service pour la seule Instance affectée ou, s’agissant d’un Service opéré par MaxiNetwork, pour les seules licences qui en ont été effectivement privées, avec remboursement au prorata des redevances payées d’avance pour la période postérieure (article D.1.3).
G.5 Continuité et reprise d’activité
G.5.1 MaxiNetwork maintient un plan de continuité et de reprise d’activité documenté, couvrant la sauvegarde des données, la redondance de l’infrastructure d’hébergement et les procédures de restauration. Une synthèse en est communiquée aux Partenaires sur demande.
G.5.2 Remise en service. MaxiNetwork rétablit le service dans le meilleur délai, généralement entre 1 et 24 heures selon le service touché et la nature de l’incident. Le délai estimé est évalué au cas par cas et communiqué aux Clients et Partenaires concernés dès l’évaluation de l’incident, et à tout moment sur demande pendant l’incident. Le ControlPlane est rétabli dans un délai visé de 48 heures ; les Instances en service continuent de fonctionner pendant ce temps (article 11.5).
| Service | Remise en service visée | Perte de données visée (article G.5.6) |
|---|---|---|
| Instances MaxiPBX en Mode A (téléphonie, messagerie, données) | 1 à 24 heures, délai estimé communiqué | 24 heures |
| Visioconférence, relais de notification | 1 à 24 heures, délai estimé communiqué | Sans objet (aucune donnée conservée) |
| ControlPlane (licences, enrôlement, Mises à jour) | 48 heures | 24 heures |
Perte de données. Les données des services MaxiPBX sont sauvegardées au moins une fois par jour : en cas de sinistre, la perte visée est limitée aux données postérieures à la dernière sauvegarde réussie, soit en principe aux 24 dernières heures. Une fréquence de sauvegarde plus élevée peut être souscrite en option, moyennant supplément.
G.5.3 MaxiNetwork teste la restauration de ses sauvegardes au moins une fois par an, ainsi qu’après tout changement important de son infrastructure.
G.5.4 En cas d’incident majeur affectant une Instance en Mode A ou un Service opéré par MaxiNetwork, l’incident est publié sur la page « État des services » dès sa détection par la supervision ; cette publication vaut information des Clients et Partenaires concernés. Pendant les heures ouvrées (article G.3.4), MaxiNetwork en informe en outre les Partenaires et Clients directs concernés par e-mail dans les deux heures suivant sa constatation. Elle les tient informés jusqu’au rétablissement, notamment par des mises à jour de la page « État des services ».
G.5.5 Une indisponibilité du ControlPlane n’interrompt pas les Instances en service pendant 30 jours (article 11.5) ; le ControlPlane est lui-même rétabli dans un délai visé de 48 heures (article G.5.2).
G.5.6 Nature des engagements. Les délais de remise en service et de perte de données des articles G.5 et G.6 sont des obligations de moyens : MaxiNetwork met en œuvre des ressources au moins équivalentes à celles décrites à l’article G.6 et en justifie sur demande. Ils ne constituent pas l’engagement exprès visé à l’article 42.2. Ils ne s’appliquent pas en cas de force majeure (article 66), de destruction simultanée des centres de données de production et de sauvegarde, d’altération des données par le Client, son Partenaire ou au moyen de leurs identifiants, ni pendant la mise en œuvre des dispositions de continuité de l’article G.7. Leur dépassement n’ouvre droit qu’aux crédits de l’article G.4 et à la résiliation de l’article G.4.4, sous réserve des articles 63.1 (frais de reconstitution des données) et 64.3.
G.6 Continuité par service
G.6.1 MaxiNetwork met en œuvre les moyens suivants pour une reprise rapide de chaque service. La téléphonie (Instances) est rétablie en priorité. Les services annexes de visioconférence et de notification mobile sont ceux dont une interruption est la plus visible pour les Clients ; ils sont exploités sur plusieurs sites pour en limiter l’effet.
| Service | Effet d’une interruption | Dispositif de reprise | Remise en service visée |
|---|---|---|---|
| Instances MaxiPBX en Mode A (téléphonie, messagerie, données) | Appels et services de l’Instance indisponibles | Sauvegardes quotidiennes conservées 7 jours et sauvegardes mensuelles conservées 6 mois, réparties sur deux centres de données distincts situés en Suisse ; restauration testée au moins une fois par an | 1 à 24 heures, délai estimé communiqué ; perte de données visée : 24 heures (article G.5.6) |
| ControlPlane (licences, enrôlement, Mises à jour) | Pas d’activation ni de Mise à jour ; les Instances en service continuent de fonctionner | Fonctionnement autonome des Instances pendant 30 jours (article 11.5) | 48 heures |
| Relais de notification mobile | Les applications mobiles en veille ne sonnent plus ; les autres terminaux ne sont pas touchés | Deux relais en Suisse | 1 à 24 heures, délai estimé communiqué |
| Visioconférence | Réunions interrompues | Quatre serveurs média dans trois pays et deux serveurs de pilotage chez deux hébergeurs | 1 à 24 heures, délai estimé communiqué |
| Fonctionnalités IA, Trunks | Fonction ou appels externes indisponibles | Services de fournisseurs tiers choisis par le Client (Annexe F, article 31) | Selon le fournisseur |
G.6.2 Les dispositifs décrits correspondent à l’organisation à la date de la présente version, à titre descriptif. MaxiNetwork peut les faire évoluer sans réduire le niveau global de continuité ni les délais de l’article G.5, sous réserve de l’article 7 du DPA.
G.7 Continuité de l’activité
G.7.1 MaxiNetwork a mis en place des dispositions organisationnelles destinées à assurer la poursuite de l’exploitation de MaxiPBX en cas de décès ou d’incapacité de ses dirigeants, ou de cessation de ses activités. Le contenu de ces dispositions, y compris l’identité des personnes qui y participent, est confidentiel.
G.7.2 Si la mise en œuvre de ces dispositions conduit un tiers à traiter des Données Client, ce tiers est soumis au DPA, et les Clients et Partenaires en sont informés selon l’article 7.2 du DPA. Les licences en cours restent valides jusqu’à leur échéance, sous réserve du paiement des redevances.
G.7.3 Ces dispositions ne créent aucun droit propre des Clients ou des Partenaires contre les personnes qui y participent, ni aucune obligation de celles-ci envers eux.
G.7.4 Avant toute cessation de ses activités, MaxiNetwork en informe les autorités de surveillance du marché et les utilisateurs, conformément au règlement (UE) 2024/2847.
MaxiNetwork Sàrl — MaxiPBX — CLUF v1.0 — octobre 2026

